Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Monsieur Mörgeli, comme je l'ai précisé à l'instant, avec la base légale dont nous parlons maintenant, le Conseil fédéral ne fait que répondre à une motion que vous avez déposée, qui demande une base légale pour créer un parc suisse d'innovation. La deuxième étape devrait absolument repasser devant le Parlement. Ce sera la discussion concrète sur la création d'un tel parc d'innovation.

J'ai été aussi très clair sur le fait que la Confédération ne sera pas porteuse du projet. C'est la raison pour laquelle je m'oppose, au nom du Conseil fédéral, à l'élargissement de toutes les possibilités de financement. La réponse est non, aujourd'hui il n'y a pas de budget qui concernerait l'éventuelle création d'un parc suisse d'innovation. Il n'y a pas, à ma connaissance, d'organisation qui s'en occupe. En tout cas, ce ne sera pas la Confédération. Il n'y aura pas, cela a été mentionné, d'office fédéral du parc suisse d'innovation. Et c'est une initiative qui sera laissée ensuite aux privés, avec peut-être un encouragement de départ qui est prévu à l'article 33, avec la possible cession ou le prêt de biens-fonds à des conditions qui sont précisées.