Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais vous dire que les articles 32 à 34 répondent à un mandat impératif que vous avez donné au Conseil fédéral en adoptant une motion qui demande exactement cela, soit une base légale pour la création d'un parc suisse d'innovation. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par un vote le 9 mars 2009. Ces articles ne sont rien d'autre que la concrétisation de la motion que vous avez transmise au Conseil fédéral. J'aimerais encore vous dire que ces articles ne fondent pas un parc suisse d'innovation; ils donnent la base légale qui permettrait de le fonder dans un deuxième temps. Il faut être bien conscient de ces deux étapes: il y a d'abord la base légale - ce dont nous discutons aujourd'hui - et ensuite, le cas échéant, une décision du Parlement serait à nouveau nécessaire pour effectivement créer le parc suisse d'innovation par voie d'arrêté fédéral simple; c'est prévu à l'article 32 alinéa 2. Il ne faut pas mélanger ces deux étapes; elles sont importantes.

J'en viens maintenant aux différentes propositions formulées, notamment celle de biffer ces articles. Le Conseil fédéral s'oppose à cette proposition de minorité et vous recommande de suivre la majorité. Ce dont nous discutons, c'est d'une mesure nationale de promotion économique, la possibilité de fonder un parc suisse d'innovation plus tard et c'est une mesure qui n'est couverte ni par l'encouragement ordinaire de la recherche, ni par l'encouragement ordinaire de l'innovation. Mais c'est une mesure qui répond aussi bien aux intérêts des deux et complète de façon appropriée les mesures déployées à ces fins par la Confédération. Cette proposition a été très bien accueillie dans la consultation, en particulier par les cantons. C'est un élément important qu'il s'agissait de rappeler. Je vous invite donc à rejeter la proposition qui vise à biffer ces articles.

J'en viens maintenant aux autres propositions de minorité et de majorité. A l'article 32 alinéa 1 lettre abis, le Conseil fédéral est d'accord avec la précision apportée pour dire que s'il y a un seul parc suisse d'innovation, il doit y avoir au moins deux sites, et ce dès le départ. C'est une précision qui a été apportée par la commission qui va dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral qui avait laissé un peu plus de liberté pour décider, lorsqu'on créerait ce parc d'innovation, s'il fallait tout de suite deux sites ou pas - c'était prévu à l'article 33. Mais cette précision de la commission est bienvenue et il y aura, s'il y a donc un parc suisse d'innovation, dès le début deux sites. Il est important ici de mentionner que les conditions fixées à l'article 32 devront être satisfaites pendant toute la durée d'exploitation du parc d'innovation et que, selon l'article 34, ce point pourra être précisé par le Conseil fédéral dans le contrat de droit public.

J'en viens maintenant à l'article 33 et aux différentes propositions de minorité dont les deux premières concernent la question du financement. Le Conseil fédéral vous prie de rejeter ces deux propositions de minorité et de suivre la proposition de la majorité avec les arguments suivants.

Avec cette base légale, il est prévu une action purement subsidiaire de la Confédération en faveur de la réalisation d'un parc suisse d'innovation. La Confédération ne sera donc pas porteuse de l'initiative et le Conseil fédéral n'a pas souhaité avoir d'autres formes de soutien que celles qui sont prévues à l'article 33. J'aimerais aussi vous dire ici que cette position du Conseil fédéral était en totale conformité avec le souhait du Parlement au moment où il lui a transmis la motion qui souhaitait la base légale pour la création d'un parc suisse d'innovation.

Il y a plusieurs arguments qui s'opposent, dans ces deux propositions de minorité, à l'élargissement, déjà dans la base légale, des possibilités de soutien de la part de la Confédération.

Premièrement, avec cet élargissement, on donnerait l'impression que la Confédération va porter le projet à bout de bras et le financer de A à Z. Ce n'était pas le souhait du Conseil fédéral et je crois que ce n'était pas non plus le souhait du Parlement lorsqu'il a adopté la motion.

Deuxièmement, cela pourrait donner l'impression à d'autres collectivités publiques, qui pourraient aussi participer d'une [PAGE 455] manière ou d'une autre au développement d'un parc suisse d'innovation, que la Confédération va d'abord acheter les terrains avec son argent pour ensuite les remettre au parc suisse d'innovation. Or, on pourrait quand même attendre de la part d'autres collectivités publiques qu'elles contribuent directement, pourquoi pas aussi avec des cessions de biens-fonds ou par d'autres moyens, à un soutien au parc suisse d'innovation.

Troisièmement, et c'est un élément très important, avec ces propositions de minorité, on risque de mettre en concurrence la participation de la Confédération à la création d'un parc suisse d'innovation avec d'autres mesures de financement par la Confédération de la recherche et de l'innovation dans notre pays. Ce qui pourrait le plus menacer la création d'un parc suisse d'innovation, c'est précisément de se dire: "Comment est-ce qu'on va répartir les moyens qui sont à disposition? Où est-ce qu'on va chercher auprès de la Confédération les moyens supplémentaires outre la cession de biens-fonds qui seraient nécessaires pour la création du parc suisse d'innovation? Est-ce qu'on va aller chercher des moyens dans le cadre du message FRI?" Ce sont des questions qui pourraient être de nature, selon le Conseil fédéral, à menacer la création du parc suisse d'innovation. Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral y a renoncé.

Pour ce qui concerne la dernière proposition de la minorité Aebischer Matthias à l'article 33, qui se rapporte à la question du développement durable, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à la soutenir. Monsieur Aebischer a souligné à juste titre qu'avec la loi, seul le parc suisse d'innovation échapperait à ces critères de développement durable, alors qu'ils sont mentionnés expressément et précisément à l'article 9 et qu'ils valent pour tous les organes de recherche. Précisément, un parc suisse d'innovation ne serait pas un organe de recherche au sens de la présente loi. Donc, c'est une précision que l'on peut apporter et qui en tout cas ne change rien à l'esprit dans lequel le Conseil fédéral a préparé ce projet et vous l'a présenté.