John-Calame Francine · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

La commission a traité l'initiative parlementaire Vischer lors de sa séance du 31 octobre 2011. Celle-ci demande d'interdire les importations en provenance d'implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël. Il s'agit dès lors de savoir comment les territoires occupés sont reconnus ou traités en vertu du droit international et quelles sont les relations entretenues par la Suisse avec ces territoires occupés. Monsieur Vischer nous a rappelé le contexte historique dans lequel situer sa proposition. Depuis 1967, Israël occupe la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le plateau du Golan syrien. Après l'accord de paix signé avec l'Egypte, les troupes israéliennes se sont retirées du Sinaï.

La position de la Suisse est claire: elle reconnaît Israël dans ses frontières de 1967, qui ne comprend pas les territoires occupés que j'ai cités précédemment. Dès lors, en vertu du droit international en vigueur, Monsieur Daniel Vischer considère que les marchandises produites dans les colonies israéliennes, implantées dans les territoires occupés, sont illégales, car l'implantation de ces colonies viole clairement le droit international. Monsieur Vischer a donc rappelé que dans une réponse à la motion Bourgeois 11.3560, la Confédération avait précisé qu'en vertu du droit d'édicter des directives, inscrit à l'article 60 alinéa 2 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, elle pouvait ordonner des mesures d'exécution concrètes pour déterminer précisément le pays de production.

Comme il n'y a pas d'obligation faite à Israël d'indiquer très clairement la provenance des produits, il n'existe à l'heure actuelle aucune statistique sur les quantités de marchandises importées qui ont été cultivées ou fabriquées dans les territoires occupés. Par conséquent, il conviendrait au moins que les importateurs déclarent clairement la provenance de leurs marchandises, afin que leurs clients suisses soient informés de manière transparente. Comme actuellement il n'est pas possible pour la Confédération de faire appliquer cette obligation de déclarer, Monsieur Vischer estime qu'il serait plus sage d'interdire l'importation des marchandises en provenance des territoires occupés.

Cette initiative parlementaire a suscité des débats de fond et intenses. Une majorité des membres de la commission a relevé qu'il n'y avait pas lieu de légiférer en la matière pour un pays en particulier, car cela créerait des inégalités de traitement par rapport à d'autres pays qui connaissent une situation semblable et qui ne respectent pas davantage le droit international ou les droits de l'homme. Ils pensent aussi que la Suisse n'a pas à prendre position dans ce conflit, car ce n'est pas dans son intérêt.

Au-delà de ces remarques se poserait de toute façon le problème de la mise en oeuvre de l'initiative et des contrôles à mettre en place pour faire respecter les dispositions exigées et vérifier que l'origine des produits indiquée est bien correcte. De plus, comme la Commission de politique extérieure, de même que le Parlement se sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur le même sujet, cette majorité a jugé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur les décisions qui ont déjà été prises précédemment par notre conseil.

Une minorité des membres de la commission juge par contre qu'on ne peut pas comparer la situation d'Israël à d'autres pays, tant qu'ils ne respectent pas le droit international humanitaire garanti par les Conventions de Genève. La minorité estime qu'il est temps de faire quelque chose, même si l'on ne répond pas à toutes les exigences formulées par l'auteur de l'initiative parlementaire, et que l'on doit garantir aux habitants des zones occupées qu'ils peuvent bénéficier des revenus issus de la vente des produits de leur territoire. Cette minorité juge aussi qu'il est tout à fait inacceptable que des produits vendus comme provenant d'Israël proviennent en fait des territoires occupés, car cela consiste en une tromperie du consommateur qui est consciemment induit en erreur. Se pose également le problème de la TVA qui est encaissée par Israël, mais pas ristournée aux producteurs des territoires occupés.

La minorité demande donc que nous ne fermions pas les yeux sur les problèmes posés et, sans aller aussi loin que le demande l'auteur de l'initiative parlementaire, que nous nous donnions la peine de réfléchir aux solutions constructives que nous pourrions proposer en donnant à cette initiative la possibilité de passer en phase 2. La minorité pense qu'il n'est pas tolérable que la Suisse, qui défend partout le droit international humanitaire, n'adopte pas la même attitude vis-à-vis d'Israël.

La commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Vischer.