Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Je vais prendre position sur les diverses propositions de majorité et de minorité qui ont été débattues par la commission.

Tout d'abord, à l'article 4 lettre a chiffre 2, en ce qui concerne la proposition de la minorité Freysinger de supprimer la mention des académies comme organes de recherche au sens de la présente loi, et non de supprimer les académies, Monsieur Derder, je vous invite à la rejeter et à suivre la proposition de la majorité. Les académies suisses des sciences sont un élément indispensable dans le dispositif fédéral d'encouragement de la recherche et de l'innovation. La procédure de consultation n'a d'ailleurs pas donné d'autres résultats. J'aimerais souligner devant vous un élément relativement important. L'article 9, et la loi en général, attribuent des compétences aux organes de recherche et donc aussi aux académies suisses des sciences. En supprimant la mention des académies suisses des sciences à l'article 4, on supprime les académies comme organes chargés de tâches de l'Etat, mais on ne supprime pas les tâches. Alors, il faudrait dire qui, à l'avenir, doit réaliser les tâches que réalisent aujourd'hui les académies suisses des sciences. Est-ce que c'est l'administration? Faudrait-il créer un nouvel office fédéral pour reprendre ces tâches? C'est une question qu'on devrait se poser, d'autant plus si l'on sait que les académies suisses des sciences fonctionnent aujourd'hui assez largement sur un principe de milice. Je suis donc surpris de la proposition de la minorité qui vise à supprimer les académies suisses des sciences, un certain système de milice dans le domaine des sciences sur lequel on peut s'appuyer, je crois, à la satisfaction générale aujourd'hui.

Donc, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité à l'article 4.

Je passe maintenant à la proposition de la minorité I à l'article 6 qui prévoit de biffer les alinéas 2 et 3. Je vous invite ici également à vous en tenir à la proposition de la majorité. Il y a quelques principes généraux d'action qui sont mentionnés dans la loi. Cela doit rester des principes généraux et vous aurez remarqué en les lisant qu'ils ne font en fait que concrétiser au niveau de la loi des éléments qui se trouvent dans la Constitution fédérale. Par exemple, si l'on parle de l'égalité entre femmes et hommes ou des objectifs de développement durable de la société, il s'agit effectivement d'éléments qui ont une base constitutionnelle et qu'il a paru important de rappeler ici dans la loi, mais sans aller dans trop de détails.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité I.

J'en fais de même avec la minorité II (Graf Maya): il faut également rejeter la proposition de la minorité II. Le Conseil fédéral considère qu'avec l'alinéa 3 lettre a, la mention souhaitée par la minorité II est déjà prise en compte dans la loi et qu'il n'y a pas lieu de le dire deux fois, dans deux alinéas différents situés l'un derrière l'autre. C'est donc plutôt pour des raisons formelles que le Conseil fédéral vous recommande de rejeter également la proposition de la minorité II et de suivre la majorité de la commission.

J'en viens maintenant à l'alinéa 4 et à la minorité Chevalley. Je vous propose également de rejeter cette proposition de minorité, de suivre la majorité de la commission, avec plusieurs arguments.

Le premier argument, c'est qu'il est fait mention, dans la proposition de la minorité, des "intérêts nationaux supérieurs". Permettez-moi quand même d'insister là sur le fait que c'est peut-être une formulation qui n'est pas très heureuse, parce que si l'on parle d'intérêts nationaux supérieurs, on se demande automatiquement ce que seraient des intérêts nationaux moyens ou inférieurs. La formulation pose des problèmes et fait que cet alinéa ne devrait pas être adopté dans cette forme, d'autant moins que, pour le reste, il reprend des éléments existant soit à l'alinéa 4 selon le projet du Conseil fédéral, notamment les éléments liés à la compétitivité, à la valeur ajoutée et à l'emploi en Suisse, soit à l'alinéa 3, avec la mention de l'utilisation durable des ressources. Enfin, cette minorité souhaite l'inscription du "Masterplan Cleantech" dans la loi et là, il y a le risque de faire une confusion entre des objectifs généraux et des éléments particuliers. Le fait de ne pas le noter ne signifie absolument pas que les éléments "cleantech" ne sont pas importants, qu'ils n'ont pas leur place naturellement dans la recherche et dans l'innovation; ils devront même avoir une place très importante à l'avenir. Mais le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas les mentionner ici.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de suivre, pour l'ensemble des propositions, celles de la majorité de la commission.