Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est convaincu que la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation donne les bases légales nécessaires pour permettre à la Confédération de répondre à l'avenir encore mieux aux besoins en matière d'encouragement de la recherche. Vous savez que le contexte a beaucoup évolué dans ce domaine: il est de plus en plus international. Il est primordial que la Suisse, comme pôle de recherche, puisse maintenir son haut niveau de qualification. La loi que vous avez sous les yeux pose le cadre légal nécessaire dans ce sens.

Cela dit, il faut aussi préciser qu'après la révision, comme avant, la loi reste une simple loi d'attribution de compétences et d'organisation. Le projet ne crée pas de nouvel objet de subventionnement par rapport au droit actuellement en vigueur, à l'exception du soutien possible - mais c'est un domaine important dont il sera encore débattu plus tard - à la [PAGE 400] création d'un parc suisse de l'innovation. Ce projet a été mis en cohérence avec la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles que le Parlement a adoptée en septembre 2011. Avec ces deux lois, nous avons les principales législations fédérales pour le développement de l'espace suisse des hautes écoles et de l'espace suisse de la recherche et de l'innovation.

Au fil des années, la loi que vous avez sous les yeux a subi diverses révisions partielles. La dernière en date consistait à inscrire la base légale de la Commission pour la technologie et l'innovation. Avec cette révision totale, il s'agissait donc de réécrire la loi, d'une part de clarifier les compétences et les tâches des organes de promotion de la recherche en Suisse, et d'autre part de mieux définir le rôle de la Confédération. Enfin, nous avons adapté la législation aux défis posés par les liens croissants avec les milieux scientifiques internationaux, je l'ai déjà mentionné tout à l'heure, un élément qui prend de plus en plus d'importance. La science appliquée à la recherche et à l'innovation est aujourd'hui de fait toujours plus ouverte sur l'extérieur. Il s'agit d'une donnée stratégique à laquelle il faut s'adapter parce que l'élément international est devenu un moteur essentiel de la recherche dans notre pays.

Les débats de votre commission ont montré qu'il y avait un grand intérêt pour l'encouragement de la recherche, notamment pour les dispositions relatives au futur parc d'innovation sur lequel je reviendrai tout à l'heure brièvement.

La majorité de votre commission a apporté quelques retouches au projet de loi. Le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la majorité de votre commission et rejette la plupart des propositions de minorité - j'aurai encore l'occasion de le préciser tout à l'heure.

En ce qui concerne le parc suisse d'innovation qui a suscité de nombreux débats en commission, et qui va certainement encore en susciter dans votre conseil, j'aimerais rappeler, au nom du Conseil fédéral, qu'en mettant cette possibilité dans le projet de loi, le Conseil fédéral ne fait rien d'autre que de répondre à la volonté du Parlement, volonté clairement exprimée avec la transmission au Conseil fédéral d'une motion demandant des bases légales pour la possible création d'un parc suisse d'innovation. Dans cette motion transmise à l'époque par les deux chambres, il était prévu que l'apport de la Confédération consisterait uniquement dans la mise à disposition de bien-fonds. Le Conseil fédéral a respecté cette volonté du Parlement. En effet, la loi ne prévoit pas d'autres formes de soutien ou de contributions fédérales en faveur du parc d'innovation.

Dans ce cadre, vous le savez, vous aurez aussi à vous prononcer prochainement sur le message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2013 à 2016. Vous verrez que les moyens à disposition ont été calculés au plus juste et qu'il n'existe pas aujourd'hui de possibilités complémentaires pour la Confédération de piocher dans l'enveloppe formation, recherche et innovation pour un parc d'innovation. Ici, il faut faire attention parce que tous ces débats pourraient nous conduire à devoir fixer d'autres priorités dans les projets qui ont été faits. C'est un débat qu'on peut évidemment mener, mais qu'il faut mener avec beaucoup d'attention et en étant bien conscient des conséquences que cela peut avoir.

Le Conseil fédéral propose donc, dans ce projet, la base légale qui permet la création d'un parc suisse d'innovation. Il le fait avec force et conviction, mais en sachant que la mise en oeuvre réelle d'un parc suisse d'innovation, c'est une autre étape qui a besoin d'une base légale à propos de laquelle nous allons pouvoir discuter tout à l'heure.

Suite à ces quelques considérations, j'aimerais vous inviter à suivre votre commission qui est entrée en matière sur ce projet de manière unanime afin que nous puissions ensuite passer à la discussion par article.