Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

D'une certaine manière ce dossier a été victime de maltraitance: d'une part, parce que, vous l'avez entendu, il fait l'objet d'une proposition de classement - en partie due d'ailleurs à un mouvement de mauvaise humeur; et, d'autre part, parce qu'il traîne à l'agenda de notre conseil depuis bientôt une année.

Faut-il légiférer en matière de propriété en temps partagé? Les milieux immobiliers, dont la très présente société Hapimag, vous proposent de n'en rien faire: problématique insignifiante, loi superflue et nuisible, disent-ils.

La majorité de la commission, elle, affirme que dans ce domaine il n'y a plus ni abus ni moutons noirs, alors que du côté des milieux de la protection des consommateurs, on fait au contraire état d'un nombre croissant de réclamations et de problèmes. J'ajoute que la nécessité d'agir est aussi reconnue par la grande majorité des participants à la consultation, par le Conseil fédéral, et par l'Union européenne qui, elle, a édicté une directive dans ce sens.

Prenons juste un exemple: le 28 mai 2006, "Le Matin Dimanche" titrait "Arnaque à la multipropriété, escroquerie historique". Certes, cela se passait en Espagne, mais cela concernait de nombreux Suisses, et l'escroquerie portait sur la revente de propriétés achetées en time-sharing, exactement le problème que ce projet de loi voudrait résoudre.

Il paraît que les acheteurs qui veulent s'offrir des vacances dans un appartement qui leur appartient une ou deux semaines par année sont plutôt des personnes âgées à revenu modeste. Celles-là même qui résistent plus difficilement aux assauts des vendeurs aux méthodes agressives et qui ne savent plus du tout ensuite comment se sortir de ce mauvais pas. Les risques sont nombreux: acomptes importants exigés à la signature du contrat; droit de résiliation entravé; frais supplémentaires non mentionnés dans le contrat; dates de réservation non garanties; possibilité de revente très aléatoire. Tels sont les problèmes que les associations de consommateurs nous révèlent.

Ces méthodes doivent être prévenues par des dispositions légales. J'ajoute que ces dispositions ne poseront strictement aucun problème aux sociétés immobilières honnêtes, sauf si elles se rendent éventuellement coupables - personne n'est parfait! - de maladresses ou de négligences, car ces dispositions visent principalement les moutons noirs, qui existent encore bel et bien.

De plus, il n'y aura pas besoin de se fatiguer à élaborer une loi, elle est déjà faite, elle est là, elle nous attend. C'est justement cela qui étonne et qui fâche dans la proposition de la majorité de la commission de classer ce projet de loi. Comment vouloir classer un projet qui ne lèse personne, mais qui tend juste à éviter que des gens se fassent piéger? Comment peut-on vouloir le classer après plus de trois ans de travaux, après une procédure de consultation qui a établi de façon quasi générale la nécessité de légiférer, y compris de la part des sociétés immobilières, dont Hapimag, qui maintenant viennent nous dire que ce projet est nuisible?

C'est cela qui étonne, mais ce qui fâche, c'est qu'on a le sentiment que c'est juste parce que le Conseil fédéral, tout en approuvant le principe de la loi, a voulu modifier la systématique et la portée du projet à la dernière minute qu'en commission les représentants de la droite ont tourné leur veste, certains peut-être par conviction, d'autres par un simple mouvement de mauvaise humeur. A notre avis, c'est indigne d'un Parlement qui empoigne les problèmes avec sérieux. Il serait extrêmement regrettable que cette volte-face inopportune prive de protection les personnes aux ressources limitées aux prises avec des entreprises peu sérieuses.

Le groupe des Verts vous demande donc de rejeter la proposition de classement de la majorité de la commission et de reprendre l'examen de cette loi.