Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien adoptera au vote final l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges et celui concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur. Il approuvera aussi la loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Il exprime un certain regret, quand même, de devoir, sous la pression d'une alliance un peu contre nature - eh oui, les extrêmes se touchent parfois! -, donner l'aval à une répartition des tâches qui entraîne un changement pour les cantons, et cela d'une façon arbitraire, et qui les charge plus, sans compensation dans le domaine du contentieux des engagements de l'assurance-invalidité. Nous pensons que l'assainissement et l'équilibre du compte de l'assurance-invalidité doit se faire dans un autre contexte que dans celui de la nouvelle répartition des tâches.

Nous approuverons quand même tous les actes qui nous sont soumis pour permettre à la "sogenannte NFA" (RPT) d'entrer en vigueur au 1er janvier 2008. Nous espérons que la clarification des tâches et des flux financiers sera gage d'efficience et de maîtrise des coûts à l'avenir.