Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Freund Jakob est au moins la quatrième du genre, avec la même demande, soit la suppression pure et simple du droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Cette fois, ce sont les projets de résidence du coureur automobile Schumacher dans le canton d'Appenzell qui ont déclenché la colère de notre collègue. Le champion ayant renoncé à ce projet, Monsieur Freund en conclut un peu rapidement que c'est la menace d'un recours qui est responsable de cet échec.

Donc, à partir d'un point de départ différent, on retrouve à chaque fois les mêmes arguments, maintes fois démentis, et les mêmes données, jamais confirmées par les recherches. La commission n'a cependant manifesté aucune mauvaise humeur à étudier une fois de plus cette demande, car elle y a vu une occasion de faire le point sur l'évolution de la situation, suite à la mise en oeuvre de diverses mesures pour accélérer et simplifier les procédures et aussi pour fixer les règles déontologiques de la négociation préalable.

On peut rappeler en effet que tout en décidant ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans 99.442 en juin 2000, qui visait le même but, notre conseil avait accepté et [PAGE 1964] transmis le postulat 00.3188 demandant l'élaboration d'une charte de concertation. Ensuite, lors de l'examen de la motion Hofmann Hans 00.3476, elle aussi rejetée en septembre 2001 - qui proposait notamment de simplifier les études d'impact -, un autre postulat de la Commission des affaires juridiques - le postulat 01.3266 - a été transmis, qui demandait un rapport sur l'efficacité des études d'impact et leurs effets sur la procédure d'autorisation. Ce rapport devrait nous être communiqué sous peu.

L'idée d'une charte de concertation est née du rapport commandé par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage au Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève. Cette étude recommandait dans ses conclusions de préparer une sorte de code de bonne conduite pour les négociations. Cette charte a été élaborée par l'Institut de hautes études en administration publique de Lausanne, et elle a été mise en consultation.

Elle propose quatorze mesures concernant notamment le principe de bonne foi, mais aussi la prise en considération des partenaires dans la négociation ou, plus important encore, le principe des compensations écologiques. Il sera, sur ce dernier point, clairement établi que ces compensations ne doivent pas consister en des sommes d'argent versées à une association ou versées pour des projets sans rapport avec celui qui fait l'objet de la concertation. Cette charte ne devrait d'ailleurs pas seulement s'appliquer aux associations mais également aux autres partenaires, promoteurs de projets et collectivités publiques impliqués.

La commission s'est montrée soucieuse de connaître la portée normative et contraignante de cette charte. Elle s'est demandée s'il y aurait des sanctions pour ceux qui ne s'y conformeraient pas. A cet égard, on peut rappeler que le postulat que nous avions transmis en 2000 ne voulait faire de cette charte ni une loi ni une ordonnance. Mais aujourd'hui, on évoque l'idée que les organisations qui n'auraient pas respecté ces directives à plusieurs reprises pourraient être rayées de la liste des bénéficiaires du droit de recours.

En tout cas, l'avancement des travaux dans l'administration montre que les problèmes sont connus, qu'ils sont identifiés et en voie de résolution.

La majorité de la commission estime donc, en l'occurrence, que supprimer le droit de recours n'est pas la bonne méthode pour surmonter les obstacles qui ont, ici ou là, été signalés. Ce serait en quelque sorte commettre un acte d'euthanasie active sur un patient dont l'état de santé s'améliore de jour en jour.

Il est peut-être utile de rappeler que l'évaluation CETEL dont j'ai déjà parlé tout à l'heure montrait que les associations ne font pas un usage abusif des recours, que ceux-ci ne représentent que 1 pour cent de l'ensemble des recours et qu'ils sont couronnés de succès dans près de deux tiers des cas au Tribunal fédéral et d'un tiers au Conseil fédéral, alors que les recours de particuliers ont un taux de réussite beaucoup plus bas, respectivement 18 et 9 pour cent.

Nous ne voulons pas reprendre ici tous les arguments qui ont déjà été mille fois répétés dans cette salle, mais il faut peut-être insister sur le fait que les organisations de protection de l'environnement effectuent par ce moyen un contrôle qui devrait être assuré de toute manière. Engager des fonctionnaires pour cette tâche serait très coûteux et on ne peut que se féliciter que la société civile accepte de prendre de telles responsabilités. C'est tout de même étonnant que les partisans du moins d'Etat, dont M. Freund fait partie, en viennent finalement à réclamer davantage d'Etat! A moins qu'ils ne désirent assouplir le contrôle au-delà des prescriptions légales. En effet, si deux recours sur trois aboutissent, c'est bien parce que les projets proposés ne sont pas conformes à la loi. On peut évidemment en vouloir à une loi parce qu'on la juge trop sévère; mais dans ce cas, il faut la changer plutôt que de s'en prendre à ceux qui s'efforcent de la faire respecter. Si quelqu'un estime, par exemple, que rouler en voiture à 160 kilomètres à l'heure doit être autorisé, eh bien, il doit proposer une nouvelle loi plutôt que de supprimer les gendarmes!

La commission recommande donc, par 16 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Vous avez entendu le porte-parole de la minorité qui s'est exprimé juste avant. Il faut peut-être souligner que cette minorité n'est pas favorable à la suppression pure et simple du droit de recours, mais à son aménagement. Nous estimons que l'administration est déjà en train de procéder à ces améliorations, alors que l'initiative demande bel et bien la suppression du droit de recours.

La majorité vous demande de ne pas donner suite à cette initiative et de ne pas suivre la minorité.