AB 132967

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Sommaruga Simonetta demande que le Parlement prépare un projet de loi, sur le modèle de la directive européenne du 5 avril 1993, dans lequel les principes de la validité et de la non-validité des conditions générales et des clauses sur les abus seraient fixés. Cette loi permettrait aux organisations de défense des consommateurs d'exiger que les commerçants renoncent à utiliser des clauses contestables.

Par 9 voix contre 7 et avec 1 abstention, notre commission a accepté de donner suite à cette initiative parlementaire.

La minorité Leuthard refuse d'y donner suite et propose l'adoption d'une motion demandant au Conseil fédéral de présenter une vue d'ensemble de la protection des consommateurs et de soumettre au Parlement un projet de loi visant à améliorer dans la partie générale du code des obligations le contrôle concret et abstrait du contenu des conditions générales.

La minorité Baumann J. Alexander rejette aussi bien l'initiative que la motion.

Les conditions générales sont aujourd'hui très utilisées dans les échanges économiques. La majorité des contrats conclus sur une grande échelle sont régis par les règles des conditions générales, et non par celles de la loi. Elles présentent cependant de nombreux désavantages pour les consommatrices et les consommateurs. Elles sont écrites en tout petits caractères et ce sont des textes juridiques difficiles à comprendre pour la grande majorité d'entre eux. D'un côté, on trouve un professionnel expérimenté et de l'autre, un consommateur dépourvu de connaissances juridiques. Il existe donc un déficit d'information important pour la partie faible au contrat. Le professionnel se base sur la liberté contractuelle pour transférer unilatéralement les risques de la transaction vers la partie en position de faiblesse.

Personne ne prend par exemple le temps de lire les douze pages de conditions générales lors de la location d'une voiture dans une gare ou un aéroport. Souvent, les établissements bancaires ont des conditions générales qui prévoient que les utilisateurs de cartes de crédit à l'étranger doivent s'acquitter d'un supplément pour les frais de conversion en francs suisses. Ces suppléments peuvent s'élever de 1,5 à 2 pour cent de la facture, mais cela n'est pas mentionné dans les conditions générales. Certes, pour un consommateur en particulier, ça ne représente pas une somme importante; mais une fois ces suppléments additionnés entre eux, cela permet aux établissements bancaires de percevoir des milliards de francs supplémentaires par année.

Lorsqu'une plainte est déposée auprès d'une organisation de protection des consommateurs, elle ne concerne que le consommateur particulier, et non la masse des autres consommateurs soumis aux mêmes conditions générales. C'est pourquoi il est important, pour la majorité de la commission, d'introduire un contrôle abstrait du contenu, qui permettra d'agir de manière préventive. [PAGE 1974]

Madame Sommaruga suggère en particulier, ainsi que je l'ai relevé, de concrétiser son initiative par la reprise du contenu de la directive européenne qui a par ailleurs été intégrée dans la plupart des législations européennes. Le champ d'application de cette directive ne concerne que les clauses standardisées, c'est-à-dire celles qui n'ont pas fait l'objet de négociations individuelles. La directive institue un contrôle du contenu des clauses abusives et elle donne un catalogue, une liste exemplative des clauses qui sont problématiques.

L'article 8 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale prévoit certes des critères quasi identiques à ceux de la directive européenne. Mais le problème de cet article 8, c'est qu'il exige la tromperie; et c'est pourquoi il est resté lettre morte, et il n'est invoqué que très rarement devant les tribunaux. Pour la majorité de la commission, il ne constitue ainsi pas un moyen de contrôle efficace des clauses abusives dans un sens de prévention des droits des consommateurs.

Finalement, la majorité de la commission souligne bien qu'il ne s'agit aucunement de "mettre des bâtons dans les roues" de la liberté du commerce, mais qu'il s'agit principalement et prioritairement d'empêcher les abus. De plus, l'adaptation du droit suisse augmentera la confiance des partenaires européens, qui sauront que la Suisse applique aussi les règles européennes. Depuis 1993, la directive européenne est adaptée dans les différents droits nationaux, ainsi que je l'ai dit, ce qui n'a eu aucun effet négatif sur la vie commerciale.

La Commission fédérale de la consommation, dans laquelle l'économie est représentée, appuie d'ailleurs l'initiative parlementaire Sommaruga Simonetta.

Finalement, les deux minorités. La minorité Leuthard partage le point de vue de la majorité, c'est-à-dire qu'elle considère qu'il y a nécessité de légiférer; elle estime toutefois qu'au regard de l'ampleur des dispositions légales concernées, la commission serait dépassée par l'ampleur de la tâche, raison pour laquelle la minorité Leuthard veut donner ce mandat au Conseil fédéral.

Quant à la minorité Baumann J. Alexander, elle estime qu'il n'y a pas nécessité de légiférer: il appartient aux consommateurs d'être attentifs au contenu des conditions générales et à leur modification; si une clause ne leur convient pas, ils sont libres de la refuser en faisant opposition dans le délai imparti. La minorité Baumann J. Alexander estime également que la loi sur les fors a déjà amélioré la protection des consommateurs, et en outre, cette minorité estime que les sociétés n'ont aucun intérêt à prendre le risque de voir leurs conditions générales déclarées abusives, car cela pourrait leur nuire sur le plan commercial. Finalement, elle s'oppose en particulier à l'introduction du contrôle abstrait pour les associations de défense des consommateurs.