preparatory:AB 133007

Wortprotokoll

Ainsi donc, le Conseil fédéral nous propose de limiter à deux les taux de TVA: le taux de base à 6,5 pour cent et un taux réduit d'un minimum de 2 pour cent. Il entend donc renoncer au taux spécial pour le secteur de l'hébergement. Il nous propose cependant de le proroger jusqu'en 2006 et, ensuite, d'y renoncer définitivement. [PAGE 1958]

La majorité de la commission est de l'avis inverse; comme le Conseil des Etats, elle souhaite inscrire dans la Constitution la possibilité d'un taux préférentiel.

Quels sont les arguments de la majorité de la commission? Premièrement, il faut se souvenir que lorsque ce taux préférentiel a été introduit dans la Constitution, c'était du fait de la situation critique du secteur de l'hôtellerie. Est-ce qu'aujourd'hui ce secteur se trouve dans une situation moins critique qu'à l'époque? Je ne le crois pas.

Deuxième élément, la concurrence. Cela a été dit tout à l'heure, dans les pays qui nous entourent, le taux de TVA pour ce secteur est aussi plus bas que le taux normal. Il y a donc, dans les pays qui nous entourent, la reconnaissance d'une situation particulière qui est celle du tourisme. Lorsque nous voulons un taux préférentiel dans notre Constitution, c'est aussi la reconnaissance d'une situation particulière du tourisme par rapport au reste de l'économie. J'aimerais également signaler, par exemple, que la France soumet aujourd'hui à la Commission européenne une demande de baisser la TVA sur la restauration. Nous voyons donc que cette réflexion a lieu partout en Europe.

Si l'on parle encore de comparaison internationale, j'aimerais aussi signaler que dans l'Union européenne existent des fonds structurels importants pour le tourisme et pour les régions frontalières, et que c'est une aide extrêmement forte qui n'est en tout cas pas en rapport avec ce que nous connaissons dans notre pays.

Nous avons dit tout à l'heure, et c'est juste! que le problème de l'hôtellerie est peut-être de réformer les structures et qu'il y a d'autres instruments pour cela. Or, de ces autres instruments, nous en avons parlé et nous les avons réduits. Et nous les avons encore réduits tout à l'heure avec le programme d'allègement budgétaire - je parle du prêt à la Société suisse de crédit hôtelier.

En juin dernier, nous avons également parlé de tout le problème de la promotion du tourisme (02.072). Il y avait eu à l'époque aussi une proposition Strahm d'augmenter les fonds Innotour. Nous avons renoncé à subventionner plus fortement ce programme Innotour pour des raisons financières. Donc, nous voyons que ces autres instruments pour faciliter la vie du touriste, nous y avons renoncé.

Ainsi, la majorité de la commission considère que ce taux de TVA préférentiel n'est en fait pas une subvention, mais une condition-cadre à mettre à disposition de notre économie touristique. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'inscrire dans la Constitution. La commission s'est justement déterminée pour cette politique par 12 voix contre 8 et avec 2 abstentions.

Je vous demande donc de suivre le Conseil des Etats et la majorité de la commission.