Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Je crois que la discussion a bien montré qu'au niveau des bases juridiques, personne n'a prétendu qu'il en manquait pour assurer la sécurité alimentaire dans ce pays. Les bases juridiques sont là, et cela montre bien l'importance que les autorités politiques de ce pays accordent au problème essentiel de la sécurité alimentaire. Je n'arrive pas à partager le point de vue de Madame Sommaruga selon lequel les consommateurs sont inquiets à cause du manque de bases juridiques en Suisse.

Le problème est plus général. Dans l'ensemble du monde, la sensibilité aux risques dans le domaine de la sécurité alimentaire a augmenté au cours de ces dernières années. En Suisse aussi, personne ne conteste que les consommateurs sont plus sensibles à ce problème que dans le passé et qu'ils sont toujours un petit peu sur le qui-vive et se demandent ce qui peut leur arriver. Mais ce ne sont pas les bases juridiques qui manquent! On a un problème de coordination qui est en partie dû à ce que l'on n'est peut-être pas assez intervenu au niveau de l'administration fédérale au cours de ces dernières années, mais aussi parce que l'on a un Etat fédéral, dans lequel la coordination doit non seulement se faire au niveau horizontal, entre les différents offices fédéraux - et là, il y a des choses à faire -, mais aussi entre la Confédération et les cantons. Et les cantons n'ont pas toujours la même structure responsable d'assurer la sécurité alimentaire. Certains cantons confient ça au laboratoire cantonal; il y a certaines tâches qui sont du ressort des vétérinaires cantonaux; il y a aussi des différences. Donc, ce n'est pas si simple.

Faut-il créer un organe indépendant? Madame Brunner l'a dit. L'organe indépendant, si on prend un exemple en Suisse, c'est la Commission fédérale des banques, qui est pratiquement indépendante de l'administration fédérale. Est-ce qu'on doit créer un organe comme celui-ci, ou bien est-ce qu'on doit trouver une solution à l'intérieur de l'administration fédérale?

Je partage l'avis de la commission selon lequel on ne peut pas, vu la taille de la Suisse, créer un organe indépendant qui ferait appel à des spécialistes reconnus, et qui serait totalement libre de tout engagement à l'égard à la fois de l'administration, de l'industrie et des milieux professionnels. Je crois qu'on ne peut pas imaginer, pour un petit pays comme la Suisse, d'avoir un organe indépendant comme cela est imaginable dans un pays plus grand tel que les Etats-Unis.

Alors reste le problème de savoir comment améliorer la coordination au niveau de la Confédération. Faut-il transférer la totalité des compétences à un office existant? Si oui, auquel? En principe, ce n'est pas pensable de transférer la sécurité alimentaire à l'Office fédéral de l'agriculture, parce que là, les intérêts peuvent être contradictoires, en tout cas à certains moments. Faut-il transférer ces compétences à l'Office vétérinaire fédéral? Mais c'est un office qui s'occupe des animaux et la sécurité alimentaire dépasse de beaucoup les seuls animaux. Faut-il transférer ces compétences à l'Office fédéral de la santé publique, qui a une unité principale "Sûreté alimentaire"? J'allais dire que c'est la logique, mais c'est un office déjà assez grand. Il y aura des oppositions à ce que cet office ait encore une tâche supplémentaire, même si une certaine logique pousserait à centraliser les compétences au sein de l'Office fédéral de la santé publique.

Donc la discussion a lieu. La solution la plus logique, c'est de créer un nouvel office qui regroupera un certain nombre de compétences. Et là, il faut avouer humblement qu'il y a non seulement le problème objectif, mais il y a aussi un certain nombre de problèmes subjectifs à régler; vous savez que ce sont les plus difficiles à régler. Raison pour laquelle les choses n'ont pas avancé aussi vite que vous pourriez le souhaiter, et qu'on le souhaite au niveau des chefs de département.

Par contre, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on a fait courir, à cause de ce retard, des risques à la sécurité alimentaire en Suisse. Si vous regardez comment était résolu au niveau de la sécurité alimentaire la crise de l'ESB, je crois qu'il n'y a pas eu d'erreur à date récente. Il y a eu des erreurs au départ, c'était vers 1988. Mais est-ce qu'on peut dire qu'à l'époque, c'était si simple de prendre la décision d'interdire immédiatement les farines animales? J'ai vécu, Monsieur Stähelin, de près une affaire qui a touché un moulin où on avait trouvé quelques parcelles de restes d'animaux et j'ai pris une mesure assez dure à l'époque en tant que chef du Département fédéral de l'économie. Je me souviens des protestations des milieux concernés qui disaient: "Vous exagérez, il ne faut pas commencer à paniquer parce que peut-être deux souris sont tombées dans le blé et ont été broyées en même temps que le blé." On a ainsi un petit reste de souris dans le blé, ce qui peut toujours arriver, malheureusement; les souris ont tendance à se glisser dans le grain. Mais on a pris la décision dure et on n'a pas lâché, ce qui a suscité beaucoup de protestations. J'imagine qu'en 1988, lorsqu'on a commencé à évoquer des risques, personne n'a osé prendre la décision absolument dure. Aujourd'hui, on se dit qu'on aurait dû le faire. Le Tribunal fédéral a dit qu'on aurait dû le faire. Le temps a passé.

Par contre, au cours de ces dernières années, on a été beaucoup plus strict et je ne crois pas qu'on ait fait courir des risques du point de vue de la santé publique. Cependant, ce n'est pas idéal et je comprends les consommateurs et consommatrices qui aimeraient avoir un interlocuteur unique en face d'eux. C'est assez logique. Comme ça, le dialogue est plus intensif et la mise en valeur respective des deux parties est plus efficace. Mais ce n'est pas d'abord la sécurité alimentaire qui est en cause, c'est le bon ordre et la logique. [PAGE 215]

La motion transformée en postulat répond à ce besoin, que je reconnais, qui nous oblige à avancer et à trouver finalement une solution le plus tôt possible.