Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Concernant l'article 66ter alinéa 1 lettre a chiffre 3, il faut biffer, dans le texte français, les termes "pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée". Il s'agit en fait d'une erreur de traduction. Si cette précision est nécessaire dans le Code pénal militaire à l'article 47b, elle ne l'est pas dans le Code pénal, car le champ d'application du principe de la poursuite d'office est clairement défini aux articles 123, 126 et 180 du Code pénal.