Studer Jean · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

L'article 34 règle la question de la contribution d'entretien après la dissolution du partenariat enregistré et son alinéa 4 précise que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans les alinéas 1 à 3, on se réfère aux dispositions du Code civil concernant l'entretien après le divorce. La commission a débattu de la question suivante: on sait que lorsqu'une contribution d'entretien est allouée après un divorce, celle-ci est supprimée par la loi en cas de remariage de celui qui la reçoit. Je souhaiterais entendre le rapporteur de la commission nous le confirmer: si, après un divorce, celui qui reçoit la pension vit en partenariat enregistré avec une personne du même sexe, ce partenariat enregistré est-il assimilé à un remariage et conduit-il donc d'office aussi à la suppression de la contribution d'entretien?