Pagan Jacques · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Je suis véritablement un novice dans ce genre d'opération. J'ai vu que les deux sujets, la pétition et la motion, étaient liés. Je me suis dit: je vais parler des deux. Et puis, au dernier moment, on me dit: "Mais non, surtout pas! Vous ne pouvez parler que de ce qui s'est dit en commission. Donc, tout ce qui vient au niveau de la motion, de ses développements ultérieurs" - notamment la fameuse prise de position du Conseil fédéral du 11 février 2004 - "il n'est pas question d'en dire mot!"

Cela m'ennuie beaucoup, parce qu'en réalité, cette prise de position du Conseil fédéral ne fait que préciser, d'expliciter, d'affiner l'avis exprimé le 13 octobre 2003 par la majorité de la Commission des affaires juridiques. Alors je me contenterai vraiment de la moitié, même de moins de la moitié des arguments que je voulais faire valoir dans le cadre de cette enceinte, et je me sens absolument dépourvu, tel un manifestant totalement désarmé. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Vous avez tous en main le rapport de la Commission des affaires juridiques du 13 octobre 2003 ainsi que le texte de la pétition de la Session des jeunes. Je me bornerai simplement à résumer rapidement le contenu de ce rapport de la majorité de la commission, qui se réfère à une pétition visant donc à interdire, voire à faire en sorte que le Conseil fédéral fasse adopter une loi qui puisse limiter l'usage de certains moyens à disposition des polices cantonales, telles les balles en caoutchouc et des substances chimiques dont on nous dit que celles-ci sont terriblement dangereuses, alors qu'il ressort au contraire de la prise de position du Conseil fédéral que tel n'est pas le cas, à condition bien entendu qu'elles soient utilisées selon des moyens proportionnés et qu'elles soient bien dosées.

Il ne faut naturellement pas que les forces de police puissent se rendre coupables d'un acte illicite. Et nous avons vu récemment à Genève, par exemple, à l'occasion d'événements que Madame Garbani rappelait, un policier qui a utilisé abusivement son arme à balles en caoutchouc et qui a blessé une personne à la gare de Cornavin. Je peux vous dire que l'Etat de droit fonctionne chez nous, en ce sens que ce policier fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Donc l'Etat de droit fonctionne, c'est une bonne chose.

La commission a, comme ma préopinante l'a dit tout à l'heure, attentivement examiné le texte de la pétition de la session des jeunes. Celui-ci est certainement animé d'une bonne volonté, dans la mesure où l'on part de l'idée que les manifestants sont pacifiques et veulent le rester jusqu'au bout, et qu'ils sont là uniquement pour manifester leurs droits démocratiques, ce qui est tout à fait normal.

On n'y a pas donné suite parce qu'il y a effectivement un problème constitutionnel, que Monsieur le conseiller fédéral vous a rappelé tout à l'heure et que la commission avait tout à fait à l'esprit quand elle a examiné cette pétition: la responsabilité en matière de police et d'opérations de police relève de la compétence des cantons et non de celle de la Confédération. C'est une question claire qui est nettement tranchée et à laquelle il faut se plier, toujours dans le souci de respecter l'Etat de droit dans lequel nous vivons.

Pour la majorité de la commission, il n'existe pas de base légale constitutionnelle autre autorisant l'Etat fédéral à légiférer en la matière. Alors, on a cité, par exemple, l'article 107 de la Constitution sur les armes et le matériel de guerre. La commission est arrivée à la conclusion que cela n'était pas possible. La cause de cette impossibilité, le Conseil fédéral nous la révèle très précisément en disant que cette loi ne s'applique absolument pas - et cela a été voulu par le législateur - aux autorités de police cantonale. C'est un empêchement juridique dont nous devons tenir compte.

Il y a naturellement l'utilisation de ces substances chimiques qui peuvent créer des dégâts. Nous nous sommes posé la question, dans le cadre des travaux de la commission, de savoir si l'article 118 alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui vise la protection de la santé à charge de la Confédération, pouvait être considéré comme une base légale suffisante pour légiférer en la matière.

La réponse à cette question a été donnée de manière négative par la majorité de la commission et vous trouverez une solution à cela dans le fait qu'en fin de compte, ces substances chimiques n'ont pas la toxicité qu'on veut bien leur attribuer, à condition, bien entendu, d'être utilisées de manière tout à fait conforme à leur usage.

Vous aurez tout à l'heure à statuer séparément sur la motion présentée par la minorité de la commission. Cette minorité de la commission est d'avis qu'il y a quand même lieu d'intervenir au niveau de l'article 118 de la Constitution. Elle ne nie pas qu'au niveau des compétences, effectivement, les activités de police relèvent des cantons et non pas de la Confédération. Mais par ce biais-là, selon elle, on peut arriver à empêcher, voire à limiter, l'utilisation de ces produits chimiques dans le cadre d'opérations de police. C'est là toute la question, mais si vous vous référez au contenu de la prise de position du Conseil fédéral du 11 février 2004, vous verrez qu'il y a une réponse tout à fait claire qui est fournie à cette question.

Voilà. Je ne peux pas vous en dire plus, dans la crainte de déborder de mon rôle de rapporteur de la commission. Je vous laisse à l'étude attentive des documents en votre possession et je ne puis que vous confirmer que la position de la majorité de la commission, après avoir décidé de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite, est de s'opposer à la motion de la minorité Leutenegger Oberholzer qui lui a fait suite.