Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Je vous propose d'aborder l'article 81 en même temps que l'article 34a puisque la décision prise à cet article est valable également à l'article 81 alinéa 1er du Code pénal militaire ainsi qu'à l'article 72 alinéa 1er de la loi sur le service civil.

Selon la partie générale révisée du Code pénal, les courtes peines privatives de liberté jusqu'à six mois devront en règle générale être remplacées par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Le Conseil national a décidé que cette possibilité doit être exclue pour les objecteurs de conscience qui refusent aussi bien le service militaire que le service civil, afin qu'ils puissent, comme c'est le cas aujourd'hui, être condamnés à des peines privatives de liberté de moins de six mois. Le but de cette disposition consiste à éviter qu'avec cette solution, les objecteurs de conscience soient finalement mieux traités que s'ils suivent un service civil. En effet, le service civil représente environ 450 jours à huit heures, le travail d'intérêt général 180 jours à quatre heures. Donc, si on permet de remplacer le service civil par une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général, il y a une inégalité de traitement, et il faut éviter que les tribunaux disposent d'une trop grande flexibilité pour finalement permettre aux objecteurs de conscience de choisir en quelque sorte un peu à la carte le traitement auquel ils seront soumis. Ce serait également une manière de dévaloriser le service civil s'il y avait possibilité d'être condamné à une peine pécuniaire ou à un travail d'intérêt général.

C'est pour cette raison qu'après avoir examiné plusieurs propositions, la majorité de la commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil national à l'article 34a et à l'article 81.

A l'article 81, vous avez une proposition de minorité Studer Jean. M. Studer la développera tout à l'heure. Il voudrait, lui, donner une flexibilité plus grande et permettre donc également qu'une peine privative de liberté de moins de six mois puisse être prononcée.