Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Depuis l'entrée en vigueur, en 2007, de la loi sur les placements collectifs de capitaux, les besoins dans le domaine ont évolué, notamment en raison de la crise financière. La loi en vigueur ne satisfait donc plus aux exigences en matière de protection des investisseurs et de compétitivité. Par ailleurs, les domaines de l'administration, de la garde et de la distribution présentent des lacunes sur le plan réglementaire qui vont s'accentuer, car les exigences dans ce domaine au niveau international ont déjà été renforcées, notamment par le biais de la directive relative aux gestionnaires de fonds dits alternatifs, "Directive on Alternative Investment Fund Managers" ou "Directive AIFM", adoptée par l'Union européenne.

Quelles sont ces lacunes? Les normes internationales prévoient l'assujettissement des gestionnaires de placements collectifs à une surveillance étatique, ce qui n'est pas le cas en Suisse, où seuls les gestionnaires de placements collectifs suisses sont soumis à une surveillance. Les prescriptions relatives à la garde des placements collectifs sont rudimentaires et ne répondent pas aux normes internationales actuelles. La distribution de placements collectifs étrangers [PAGE 1315] à des investisseurs qualifiés en Suisse et à partir de la Suisse n'est pas réglementée.

La révision poursuit deux objectifs principaux: il s'agit d'abord de maintenir la qualité et la compétitivité de la Suisse en matière d'administration de placements collectifs. Comme la réglementation actuelle ne satisfait pas aux normes internationales, il existe un risque que la directive AIFM, une fois transposée dans le droit national des Etats membres de l'Union européenne, restreigne l'accès au marché financier européen pour les acteurs du marché financier suisse et leurs produits, si la législation suisse n'est pas adaptée et reconnue au niveau international. Les acteurs pourraient alors migrer vers des Etats de l'Union européenne, avec comme conséquence une perte importante de places de travail en Suisse. D'autre part, la Suisse pourrait voir affluer des acteurs des marchés étrangers qui ne veulent pas ou ne peuvent pas, par manque de qualifications, se soumettre à une réglementation, ce qui n'est pas souhaitable.

Le deuxième but de la révision est d'améliorer la protection des investisseurs en Suisse, ce qui s'exprime dans beaucoup d'articles du projet. Dans leur effort d'éviter que les gestionnaires suisses ne subissent des limitations du droit de distribuer leurs fonds d'investissement sur sol européen, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats se sont confrontés durement, c'est le moins qu'on puisse dire. Le Conseil des Etats a voulu corriger de façon importante le projet du Conseil fédéral, poussé par la volonté de ne pas pénaliser des activités déjà développées en Suisse. Il a considéré que souvent les propositions du Conseil fédéral allaient dans le sens d'un "Swiss Finish" inopportun. Selon le Conseil des Etats et la commission, la reconnaissance sur le plan international de la loi révisée n'est pas remise en cause par les modifications voulues par le Conseil des Etats et par la commission.

Pour l'instant, je vous confirme que l'entrée en matière n'est pas combattue.