preparatory:AB 133424

Wortprotokoll

Il n'est pas facile de traiter du thème du champ d'application de cette loi. Il y a des divergences substantielles et il y a des divergences formelles entre les majorités et les minorités.

A l'alinéa 1, la divergence dont on doit discuter est de caractère substantiel, tandis qu'aux alinéas 2 et 3, qui traitent des exceptions, il s'agit plutôt de divergences de caractère formel, sur lesquelles je reviendrai.

A l'alinéa 1, il y a entre le Conseil fédéral et la minorité I d'une part et entre le Conseil des Etats et la majorité de la commission d'autre part, une différence dans le choix du type de personnes qui sont soumises à cette loi. Il faut considérer la manière dont est construit cet alinéa. La loi s'applique d'abord à des fonds de placement suisses, qui sont distribués en Suisse ou à l'étranger; à des fonds de placement étrangers qui sont distribués en Suisse, selon la majorité de la commission, qui suit la version du Conseil des Etats.

On parle ensuite des personnes, des administrateurs et des distributeurs. Il est prévu que tout ce qui est traité en Suisse est assujetti à la loi. Mais la majorité de la commission, avec le Conseil des Etats, ne veut pas soumettre à cette loi les activités faites en Suisse avec des fonds étrangers qui vont à l'étranger. Il s'agit d'un champ d'application très restreint. Cela concerne un petit nombre d'activités qui se déroulent en Suisse, mais qui concernent des fonds étrangers et des clients étrangers. En effet, pour ces fonds étrangers et pour ces clients étrangers en particulier, la surveillance est étrangère et non suisse. Voilà pour la divergence à l'alinéa 1. Le Conseil des Etats a eu raison d'exclure du champ d'application ce type d'acteurs suisses, car tous sont concernés par l'étranger et c'est à l'étranger qu'on doit se préoccuper de contrôler ses propres fonds et les rapports entre un administrateur et un client.

Je vous demande, à l'alinéa 1, de suivre la majorité, c'est-à-dire de reprendre la version du Conseil des Etats.

Par contre, à l'alinéa 2 lettre h, ce que la majorité de la commission a fait, c'est de prévoir une règle qui est exactement celle prévue par la directive européenne qui règle ce domaine. Le Conseil des Etats a modifié la règle proposée par le Conseil fédéral, mais il a prévu des exceptions différentes de celles qui sont inscrites dans la législation de l'Union européenne. La majorité de la commission a décidé de faire comme dans la législation européenne, rien de différent.

Je pense que nous avons raison de légiférer de cette façon. Le Conseil fédéral est d'accord avec la majorité de la commission sur ce point. La minorité Leutenegger Oberholzer insiste pour adopter une solution qui va bien au-delà de la nécessité de rendre notre législation compatible avec celle de l'Union européenne.

Quant à l'objection de Monsieur Kaufmann, je dois dire que son interprétation n'est pas la bonne; la bonne est celle de Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération: il s'agit de protéger en les excluant du champ d'application les petits gestionnaires qui s'occupent de fonds de placement en Suisse, et non pas les fonds. Les gestionnaires auxquels sont confiés des placements collectifs de capitaux, qui ont un champ d'activités mineur et qui représentent donc un risque pour la collectivité beaucoup plus faible, ne seront pas soumis à la loi. Les valeurs inscrites dans l'article se réfèrent aux gestionnaires et non pas aux fonds.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'alinéa 2bis - vous voyez que je fais partie de cette minorité -, il ne s'agit que d'une question de forme. La version du Conseil fédéral inclut la Suisse dans les pays définis. La minorité Aeschi Thomas préfère la formulation: "... dans le cas d'un placement collectif étranger, si la législation en Suisse ou dans l'Etat étranger dans lequel le placement collectif est constitué ou distribué ..." A la fin, ce sont toujours tous les gestionnaires qui peuvent être soumis à la loi.

Par conséquent, je vous demande de suivre la majorité.