AB 1339

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Tribunal fédéral a relevé que l'absence de dispositions relatives aux voies de droit risquait de soulever certaines questions délicates et pourrait poser des problèmes d'interprétation. L'introduction de la nouvelle section 6a vise à clarifier le problème des voies de droit.

A l'article 31a alinéa 1er, il est prévu que les cantons règlent la procédure. A l'alinéa 2, il est disposé que cette procédure doit être rapide et simple pour les conditions d'inscription dans le registre cantonal.

Votre commission vous propose d'accepter ce nouvel article.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 1174]

Art. 31b

Antrag der Kommission

Titel

Rechtsschutz

Abs. 1

Das kantonale Recht sieht gegen Verfügungen, die gestützt auf dieses Gesetz erlassen werden, wenigstens ein Rechtsmittel an eine verwaltungsunabhängige kantonale Rechtsmittelinstanz mit voller Überprüfungsbefugnis vor.

Abs. 2

Gegen Eintragungen ins kantonale Anwaltsregister steht das Beschwerderecht auch dem Anwaltsverband des betroffenen Kantons zu.

Abs. 3

Im Übrigen gewährleistet das kantonale Recht die Beschwerdebefugnis mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.

[VS]

Antrag Wicki

Titel

Rechtsschutz

Abs. 1

Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

Abs. 2

Gegen Eintragungen ins kantonale Anwaltsregister steht das Beschwerderecht auch dem Anwaltsverband des betroffenen Kantons zu.

[VS]

Art. 31b

Proposition de la commission

Titre

Voies de droit

Al. 1

Le droit cantonal prévoit au moins une voie de droit pour que les décisions rendues en vertu de la présente loi fassent l'objet d'un recours auprès d'une instance cantonale indépendante de l'administration disposant d'un plein pouvoir de cognition.

Al. 2

L'association des avocats du canton concerné dispose d'un droit de recours contre des inscriptions au registre cantonal des avocats.

Al. 3

Pour le surplus, le droit cantonal confère la compétence de recours dans une mesure au moins équivalente à celle d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

[VS]

Proposition Wicki

Titre

Voies de droit

Al. 1

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.

Al. 2

L'association des avocats du canton concerné dispose d'un droit de recours contre des inscriptions au registre cantonal des avocats.

[VS]

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: La proposition Wicki n'a pas été discutée en commission. Il me semble néanmoins qu'elle correspond quand même, et c'est un avis tout à fait personnel que je vous donne, aux discussions qui ont eu lieu en commission en raison de la simplification et de la clarté qu'elle apporte. Elle ne touche pas l'article 5 alinéa 3 qui, je crois, devra être maintenu - Monsieur Wicki, je vais vous écouter sur ce point.

Pour ma part, à titre strictement personnel, je me rallierai à votre proposition.