Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Cette initiative populaire peut être considérée de deux points de vue. Elle a mis en évidence certaines lacunes, certaines difficultés d'interprétation de la LAMal en ce qui concerne, premièrement, l'égalité de traitement entre les différents hôpitaux, que ce soit à l'intérieur des cantons ou en matière d'hospitalisation extracantonale, et, deuxièmement, le rôle des listes cantonales visant à donner à chaque patient en Suisse l'assurance qu'il peut trouver les soins dont il a besoin dans son canton de domicile, si celui-ci lui en offre la possibilité et, sinon, dans d'autres cantons.

En mettant ce point en évidence, l'initiative va tout à fait dans le même sens que le Conseil fédéral qui, dans son message de la deuxième révision partielle de la LAMal, s'attache à ces questions de financement des hôpitaux et de la possibilité de choix de l'hôpital pour le patient sous certaines conditions, et compte tenu du financement qui serait assuré.

L'initiative a certainement mis en évidence un problème que notre Conseil, et ensuite le Conseil national sont appelés à résoudre, et pour lequel un grand travail de préparation a déjà été réalisé par votre commission.

Donc, hommage à la perspicacité de l'initiative dans ce sens-là. Mais dans la mesure où - la présidente l'a fort bien dit - cette initiative va au-delà et pose comme principe absolu la liberté de choix dans l'ensemble de la Suisse pour tous les hôpitaux et tous les médecins installés, ainsi que la couverture intégrale des coûts par les assureurs-maladie, elle a pour effet de miner l'instrument principal de la LAMal en matière de maîtrise des coûts qu'est la planification de l'offre hospitalière.

Nous ne pouvons donc pas recommander au peuple suisse d'accepter cette initiative. Dans la mesure où sa réflexion va nous aider à améliorer la LAMal ou les points encore contestés de la LAMal, elle contribue à une discussion intéressante. Dans la mesure où elle veut miner l'instrument de la planification hospitalière, elle s'inscrit en faux contre tous les efforts qui sont faits pour maîtriser les coûts et réduire les surcapacités. Les cantons font un travail difficile. Nous devons leur accorder notre soutien dans leur volonté d'assurer la planification hospitalière et la coopération intercantonale.

Nous aurons l'occasion de le faire à travers la deuxième révision de la LAMal et, dans ce sens-là, je vous prierai également de recommander au peuple suisse de rejeter l'initiative en question. Je suis persuadée que le débat aura lieu lorsque les travaux de révision de la LAMal seront déjà bien avancés et que les citoyennes et citoyens de ce pays verront que ce qui est justifié dans cette initiative est effectivement pris en considération par leurs autorités et leur Parlement.

Encore une fois, je vous remercie de suivre la position du Conseil fédéral et de la commission.

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