Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Il pourra y avoir ici une ou deux interventions. Il s'agit d'une disposition qui a été ajoutée à notre projet par le Conseil national. Cette proposition est issue d'une initiative parlementaire qui en son temps avait été déposée par Monsieur Lukas Reimann et dont l'objet, comme vous le voyez, est de tendre vers une forme de neutralité de la Commission de gestion en évitant que son président désigné par le Conseil national, respectivement son président désigné par le Conseil des Etats, puisse faire partie du même groupe parlementaire. Dans le cadre des discussions que nous avons eues en commission, il est apparu d'une part qu'une telle modification n'était nullement souhaitée par les Commissions de gestion - elles nous ont écrit pour nous dire qu'elles étaient opposées à cette proposition - et d'autre part qu'il n'y avait pas une nécessité de légiférer puisqu'au fond le problème ne s'est jamais réellement posé. Donc, pourquoi vouloir résoudre des problèmes qui ne se posent pas?

C'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 4, a estimé qu'il ne fallait pas introduire cette innovation dans notre législation.

Une proposition de minorité estime pour sa part que la décision du Conseil national est bien fondée et je ne doute pas qu'elle va nous dire pourquoi.