Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Si le vote qui va intervenir sur cette disposition amènera Monsieur Stöckli à retirer toutes les autres propositions de minorité, je veux bien dire encore un mot sur ce qui fait la substance de la proposition de la majorité et qui se trouve à l'article 107. Ce sont des exigences supplémentaires qui sont posées à la formulation de l'initiative parlementaire.

C'était l'un des éléments clés de ce qui est resté de la réforme proposée par Monsieur Hansruedi Stadler. Si on l'enlève, comme le disait très justement un membre de notre commission, le titre de l'objet que nous examinons, "Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement", devient dérisoire: on n'améliore rien du tout, on en reste au système actuel. Or, ce qui est proposé ici en matière d'exigences pour les initiatives parlementaires n'a rien d'excessif. On demande simplement qu'on puisse aisément faire la distinction entre ce qu'est une initiative parlementaire et ce qu'est une motion.

Une motion, c'est un texte qui demande au Conseil fédéral de se mettre au travail et de revenir avec un projet. Une initiative parlementaire, c'est une intervention par laquelle les parlementaires utilisent leur droit d'initiative et font une proposition. Cette proposition, pour qu'elle soit intelligible, doit être rédigée sous forme d'un avant-projet d'acte, c'est-à-dire qu'elle doit préciser exactement ce que l'on veut, par exemple changer telle disposition de telle loi, et, dans le même temps, qu'il y ait un petit développement qui permette de comprendre pourquoi il faut le faire. On ne demande bien sûr pas qu'un parlementaire arrive avec un rapport prêt à être soumis à une procédure de consultation. Il s'agit d'arriver avec un texte qui puisse être transmis à l'autre conseil où chacun comprenne quel est l'objet de la proposition. Ensuite, si celle-ci est acceptée, une commission doit pouvoir se mettre au travail avec un document un peu sérieux entre les mains.

Nous avons le sentiment que cette demande non seulement permet de mieux respecter le droit parlementaire en faisant une distinction beaucoup plus claire entre la motion et [PAGE 83] l'initiative parlementaire, mais que de surcroît elle n'a rien d'excessif. On connaît bien des cantons, le mien par exemple, où les députés ont le pouvoir d'initiative, mais où on leur demande de faire bien plus, c'est-à-dire qu'on leur demande de rédiger véritablement des textes de loi et l'exposé des motifs. Donc, on peut imaginer que des parlementaires qui siègent au Conseil national ou au Conseil des Etats sont tout de même capables de faire de manière beaucoup moins exigeante ce que des députés de province, à Genève par exemple, font à jet continu.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut maintenir le texte de cet article 107. A une majorité de 6 voix contre 3, la commission vous propose, tout à la fois à l'article 76 et à l'article 107, de maintenir sa décision.