Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

Plusieurs d'entre vous l'ont dit: ce projet de loi a une longue histoire. On cherchait sa voie et je crois que maintenant on l'a trouvée. Sa voie a commencé à être tracée suite aux motions du Parlement qui l'ont orienté vers la protection des "consommateurs". C'est là l'objectif principal, l'objectif santé, on pourrait dire. Maintenant que la voie est tracée, il y a quelques réactions car cet objectif est en effet ciblé. Monsieur Bieri a dit qu'il espérait que le conseiller fédéral en charge du dossier n'oubliait pas qu'il était également en charge de la formation. Je peux vous rassurer, je ne l'oublie pas. Mais ce que j'aimerais surtout dire, c'est qu'à un moment donné, en politique, il faut faire des choix. Dans ce cas, le choix de l'objectif - l'objectif principal est la santé et la protection des consommateurs - a pour effet de créer un projet de loi très logique. Et cela a des effets qui visiblement reviennent dans le débat, ce qui est normal. Dans la commission, même si vous regrettiez un peu que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout, la discussion a été très intéressante et elle a montré la qualité du projet avec son objectif santé; elle a montré aussi la problématique qu'il y avait en matière d'instruction publique. Le choix de cet objectif a été fait, on le soutient, mais on admet que le deuxième conseil va de toute manière rediscuter cette préoccupation.

Ce projet de loi a une longue histoire; il est nécessaire, parce que la réglementation en la matière est nécessaire. Je l'ai dit en commission: selon le rapport de l'Observatoire suisse de la santé de 2008, la moitié de la population souffre au moins une fois dans la vie d'un trouble psychique dépassant nettement un simple trouble du bien-être. Voilà ce qu'il faut savoir. Il faut savoir aussi qu'il faut pouvoir compter sur une aide et un appui professionnel qualifiés dans des situations de troubles ou de maladies, que celles-ci soient somatiques ou psychiques - ou les deux d'ailleurs. C'est très important.

L'absence de réglementation homogène et transparente des professions de la psychologie a tout d'abord des conséquences négatives pour les personnes en quête d'une prestation psychologique qualifiée sur le marché. Celles-ci se heurtent à un marché flou proposant des services psychologiques dépourvus de labels de qualité clairs. A l'heure actuelle, il existe en marge d'un éventail de prestations psychologiques et psychothérapeutiques proposées par des psychologues qualifiés une offre pléthorique de services dits psychologiques que fournissent des personnes qui n'ont pas de formation, ou qui ont une formation lacunaire en psychologie ou en psychothérapie.

Alors que la formation et l'exercice des psychothérapeutes médecins sont régis par la loi sur les professions médicales, il n'existe pas de réglementation fédérale pour les spécialistes en psychologie. La psychothérapie non médicale ou pratiquée par des psychologues fait uniquement l'objet, pour le [PAGE 633] moment, de réglementations cantonales. Il y a aussi des dispositions Tarmed sur la psychothérapie déléguée et il y a la réglementation qui définit les conditions pour la réalisation d'examens et de traitements psychothérapeutiques à la charge de l'assurance-invalidité. Les réglementations cantonales diffèrent les unes des autres et avec la loi fédérale sur le marché intérieur, on peut imaginer qu'au fond les éléments se déplacent plutôt là où les exigences sont les moins contraignantes.

Bref, si l'on reprend l'objectif de la politique de santé, le besoin de réglementer est manifeste. Une réglementation est nécessaire, il y a nécessité de fixer un objectif clair, je l'ai dit: celui de protéger la santé. Comment se développe ensuite le projet? Je crois que vous l'avez bien compris, la loi instaure la protection de la dénomination professionnelle de psychologue. Seuls les titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent en psychologie pourront s'intituler psychologues - on va y revenir - et puis, par le biais de titres postgrades fédéraux, un label de qualité fiable sera créé, dans les domaines de la psychologie relevant spécifiquement de la santé. Il sera possible d'acquérir des titres postgrades fédéraux dans cinq domaines. En fait, nous avons proposé quatre domaines et la commission en a proposé un: celui de la psychologie de la santé. Je peux vous dire d'emblée que nous nous rallions à la proposition de votre commission, dans la mesure où, si nous avions nous aussi hésité à intégrer ce cinquième domaine, en définitive nous pouvons tout à fait l'admettre.

Pour en rester aux principes, j'aimerais dire que la loi respecte en particulier les principes d'autonomie des hautes écoles et de la liberté économique, et j'aimerais peut-être encore revenir sur les deux points qui font maintenant débat - encore une fois, votre commission en a largement débattu. Il s'agit d'une part de la protection de la dénomination de psychologue, limitée selon nous aux détenteurs d'un master, et d'autre part de la question de restreindre l'accès aux formations postgrades accréditées, notamment en psychothérapie, aux seuls détenteurs d'un master en psychologie.

La commission a abondamment débattu de ces deux points. Elle s'est en fin de compte déclarée d'accord à propos de quasiment tous les points du projet, tout en admettant que le débat pouvait être poursuivi et que, si l'on voyait d'autres solutions, on pouvait toujours les imaginer. Vous pouvez avoir l'assurance que nous avons aussi cherché d'autres solutions, mais nous sommes évidemment prêts à débattre de ces points, ici comme au deuxième conseil ou dans les commissions.

J'aimerais peut-être donner rapidement le point de vue du Conseil fédéral sur ces deux points. Tout d'abord, j'aborde la question de la protection de la dénomination professionnelle. Du point de vue de la politique de la santé - encore une fois, le but n'est pas de faire une sorte de sectorisation des débats -, il faut choisir un objectif pour avoir une logique dans une telle législation et regarder ce qui est prioritaire. Or, du point de vue de la politique de la santé, le bachelor ne suffit pas selon nous à protéger la dénomination professionnelle. La protection de la dénomination de psychologue doit assurer la transparence et la qualité des services psychologiques qui sont proposés sur le marché dit libre. Seul le niveau d'études sanctionné par le master permet d'acquérir les connaissances scientifiques et les compétences qui peuvent être attendues de la part d'un spécialiste qualifié en psychologie. Les titulaires d'un bachelor ne sont pas suffisamment qualifiés pour l'exercice professionnel de la psychologie à titre indépendant - à titre indépendant, j'insiste encore une fois là-dessus. Les possesseurs d'un bachelor en psychologie pourront en revanche utiliser leur titre académique comme dénomination professionnelle.

Une alternative avait été discutée en commission: l'alternative de la dénomination "psychologue titulaire d'un bachelor". Finalement, la commission ne l'a pas retenue, précisément pour rester dans la logique de ce projet de loi. En effet, si vous voulez véritablement que les choses soient claires sur le marché libre et que la personne qui cherche des services et des prestations en matière de psychologie ne soit pas induite en erreur, c'est très difficile. S'il y a des psychologues titulaires d'un bachelor ou d'un master, cela va vraisemblablement encore plus prêter à confusion.

Enfin, concernant la réglementation de la psychothérapie, le projet de loi du Conseil fédéral exige donc le master en psychologie pour l'admission à la formation postgrade accréditée en psychothérapie. Le fait de restreindre l'accès aux formations postgrades accréditées en psychothérapie aux détenteurs d'un master en psychologie a fait, là aussi, l'objet de discussions contrastées, non seulement dans votre commission, mais de manière générale depuis le début du projet. Les personnes critiques sur cet aspect donnent comme argument principal que la psychothérapie est une science multidisciplinaire qui ne devrait pas être monopolisée par les psychologues et les médecins. Du point de vue du Conseil fédéral, le master en psychologie est le meilleur préalable à la formation postgrade en psychothérapie. Les formations postgrades en psychothérapie sont souvent fortement axées sur des philosophies, des conceptions et méthodes thérapeutiques déterminées. Et, afin de garantir une psychothérapie professionnelle et factuelle, ces formations postgrades doivent être précédées, selon nous, d'une formation de base scientifique solide et indépendante sur le plan philosophique et méthodologique, notamment en psychologie clinique. Cela explique, encore une fois, le choix qui a été fait dans ce projet de loi, qui a peut-être le mérite d'être particulièrement clair, ce qui fait automatiquement réagir çà et là.

En conclusion, nous constatons que le projet de loi répond en tout cas pleinement aux demandes des motions, qu'il définit aussi très clairement la priorité et qu'il se limite aux réglementations qui sont indispensables pour atteindre l'objectif principal.

Nous vous remercions de soutenir cette direction, d'entrer en matière, de suivre l'argumentation unanime de votre commission, tout en étant parfaitement conscients, encore une fois, que le débat est encore ouvert et que le Conseil national devra également se pencher sur ces deux points. On verra s'il partage finalement, lui aussi, la ligne claire que nous avons choisie.