Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

A tous les endroits de cette révision, il s'agit de questions qui touchent les êtres humains, même lorsqu'on examinait les moyens auxiliaires et, même si dans ce dernier cas cela touchait aussi d'autres intérêts, cela touche toujours les êtres humains. L'objectif supérieur fixé par le Conseil fédéral dans ce dossier est clairement de faire en sorte que l'assurance-invalidité soit de nouveau une assurance capable de concentrer ses moyens là où ils sont indispensables. C'était ça, l'assurance-invalidité! Mais ça ne l'est plus à cause, je le dis clairement, des erreurs qui ont été faites par le passé. C'est la réalité. Nous sommes maintenant dans cette situation, alors évidemment cela va être présenté - ça l'est maintenant malheureusement, même ici! - comme étant totalement injuste.

Dans les faits, que se passe-t-il? Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral a dit que, pour ce genre de troubles, il n'y avait pas de rente possible. Il n'a pas dit qu'il ne fallait pas soigner, aider d'une manière ou d'une autre, mais qu'il n'y avait pas de rente de l'assurance-invalidité. Pourquoi? Parce qu'on ne peut pas donner une rente de l'assurance-invalidité [PAGE 664] pour quelque chose qui n'est pas véritablement une maladie physique ou psychique. La décision du Tribunal fédéral n'est pas étonnante, car, si on laisse aller, voilà ce qui arrive: une situation dans laquelle les assurances sociales, en particulier l'assurance-invalidité, ne seront bientôt plus en état de prendre en charge ceux qui doivent l'être et de remplir ce pour quoi elles sont prévues.

Il s'agit ici de quelque chose de désagréable, mais il ne s'agit pas de quelque chose d'injuste. Il s'agit de faire en sorte qu'à partir de 2008 il n'y ait plus de rentes pour ce genre de pathologie. En ce qui concerne les rentes versées avant le 1er janvier 2008, il n'y a pas de raison qu'elles soient maintenues. En effet, ce n'est pas parce que la date de l'octroi d'une rente est différente que tout à coup la situation est totalement différente.

En revanche, bien évidemment, il est vrai, Monsieur Berberat, que la situation sera difficile, qu'il y aura des procédures. Cela, on le sait. Cela ne nous étonne pas. Vous espérez que le deuxième conseil s'en occupera, Monsieur Berberat; je peux aussi vous rassurer: je suis convaincu qu'il s'en occupera.

Toujours est-il que la réalité est ce qu'elle est: nous avons une situation dans laquelle le traitement du dossier est différent selon que la rente a été octroyée avant ou après le 1er janvier 2008. Il n'y a pas vraiment de raison qu'il en soit ainsi. La question qui doit se poser pour les responsables politiques, et même s'il est dur de la formuler en ces termes, c'est de savoir s'il est juste de donner des rentes à vie pour des pathologies de ce genre. Madame Sommaruga, vous estimez - et je respecte votre point de vue - que c'est peut-être juste. Pour ma part, j'estime que c'est injuste, parce que si l'assurance se trouve dans une telle situation, c'est à cause de ce genre de décisions. On voit maintenant à quel point il est difficile de remonter la pente jusqu'en 2028; et je ne suis pas sûr d'être encore là en 2028 pour réussir à mener l'opération jusqu'au bout.

Simplement, nous en sommes maintenant où nous en sommes et nous devons tenir compte de la situation présente. Chaque décision qui touche les êtres humains est difficile, mais soyez certains que, malgré tout, nous traitons en tout temps les dossiers et les situations avec pondération; nous devons le faire et nous le faisons. Nous devons agir de manière pondérée et être conscients des difficultés. Vous avez vu que dans ces cas-là, pour éviter les situations socialement difficiles, qui vont bien au-delà de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel et qui toucheront évidemment toutes les villes ainsi que beaucoup de gens - nous en sommes, encore une fois, parfaitement conscients -, il est prévu d'octroyer un droit à de nouvelles mesures de réadaptation pour une durée maximale de deux ans. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter une garantie des droits acquis, vous l'avez vu - vous estimez qu'elle est insuffisante, c'est votre droit. Nous sommes dans une situation dans laquelle nous ne pouvons pas nous permettre à chaque question qui se pose de rendre les choses un peu plus agréables parce qu'elles sont difficiles. La situation de l'assurance-invalidité n'est pas agréable et si vous voulez qu'elle redevienne saine un jour, il faut prendre des décisions aujourd'hui et pas les repousser à plus tard.

Nous vous demandons de soutenir le Conseil fédéral et nous vous assurons que nous aurons une discussion pleine et entière avec le deuxième conseil à ce sujet. En revanche, une fois de plus, nous vous assurons que nous tiendrons la ligne du Conseil fédéral parce que, sur ce dossier, nous ne pouvons pas faire autrement que de tenir une ligne ferme si nous voulons atteindre les objectifs fixés.