Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

Il suffit très simplement de consulter le dépliant. A vous écouter, pratiquement plus personne - peut-être encore Monsieur Germann, mais ce n'était pas très clair pour moi - ne s'oppose au fait que le Conseil fédéral a raison de demander d'avoir tous les outils à disposition pour atteindre l'objectif. Je crois que maintenant c'est admis. La seule proposition qui est faite, c'est d'ajouter quelque chose - j'y reviendrai - pour montrer qu'on ne va pas, par plaisir ou sans qu'il y ait forcément nécessité, passer tout de suite à une procédure d'adjudication là où cela ne s'avère pas nécessaire.

J'aimerais vous demander de rester raisonnables mais volontaires. Nous constatons que la situation en Suisse est la suivante: les prix sont trop élevés. S'ils baissent, et si la situation s'améliore sur ce marché, il ne sera pas nécessaire de recourir à la procédure d'adjudication. C'est dans ce sens-là qu'on peut parler d'"ultima ratio". Si les autres moyens, qui sont plus faciles à mettre en oeuvre, plus rapides, à la limite, donnent les résultats que nous souhaitons - ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici, il faut bien le reconnaître -, si tout à coup on a une situation où les prix commencent à évoluer d'une manière plus favorable, eh bien tant mieux!

J'aimerais quand même poser la question suivante: les prix, en Suisse, doivent-ils forcément être plus élevés qu'ailleurs? Oui et non. Si l'on prend l'exemple des médicaments, on constate maintenant que, dans beaucoup de cas, on n'est pas dans une fourchette de prix plus élevés qu'ailleurs. En ce qui concerne les moyens auxiliaires, on a une situation qui n'est pas défendable. Encore une fois, le Conseil fédéral a renoncé à créer un centre logistique national avant même que la commission s'occupe du dossier. C'était entre la consultation et le projet. L'objectif n'est donc pas que l'Etat s'occupe de tout, absolument pas. Mais il faut que, dans les différentes étapes - y compris les étapes de logistique -, on fasse également les efforts nécessaires pour que les prix soient acceptables. Et pour cela, il faut un peu de concurrence.

J'aimerais quand même préciser un point, Monsieur Germann: il ne faudrait en tout cas pas une procédure d'adjudication qui empêche l'innovation, comme vous l'avez dit. Si un jour on fait une procédure d'adjudication, on le fera pour un segment de prix et, pendant la période en question, les éléments d'innovation pourront y être intégrés. Il n'est pas question que, pendant cette période, on se coupe en quelque sorte du marché et de l'innovation. Il n'en est absolument pas question. Ce serait à ce moment-là, du point de vue de la qualité, la preuve qu'on aurait fait un mauvais compromis. Ce n'est pas notre objectif.

Je vous demande en revanche de ne pas soutenir la proposition de la minorité Brändli, même si je comprends le but qu'elle vise. D'ailleurs, encore une fois, c'est aussi notre volonté: si les prix pratiqués en Suisse sont considérablement plus élevés qu'ailleurs, il est normal qu'on essaie de faire en sorte qu'ils ne le soient plus. Mais la proposition a un gros défaut. Monsieur Frick, vous avez dit tout à l'heure que vous me preniez au mot - Herr Frick, Sie haben gesagt, Sie nähmen den Bundesrat beim Wort -, les mots de la proposition que vous soutenez ne sont pas favorables. En effet, "considérablement" et "comparables" sont des termes tellement vagues que nous allons nous engager dans des procédures très coûteuses devant les tribunaux pendant des années, pour savoir ce que cela implique.

Encore une fois, faites confiance au Conseil fédéral qui vous propose simplement le message politique suivant: les moyens sont à disposition, on n'utilisera des moyens plus importants que si c'est nécessaire, et si le marché a réagi auparavant, il n'y a pas de problème. Mais c'est un fait que, jusqu'à présent, le marché n'a malheureusement pas réagi.

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