Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV/PVL soutient l'entrée en matière sur ce projet de loi. Il s'impose de créer un cadre de référence unique pour unifier des prescriptions disparates au niveau des cantons. La matière est très délicate, car elle oblige à réaliser un équilibre entre deux droits fondamentaux: la liberté de la recherche et le respect de la dignité humaine. La recherche implique l'utilisation de moyens thérapeutiques dont on escompte l'efficacité sans que l'on en soit assuré. Des patients seront donc forcément soumis à des essais sans que l'on puisse à l'avance évaluer le risque qu'ils courent. Bien plus, il faudra réaliser des essais sur des sujets sains qui servent de référence et qui ne doivent rien attendre desdits essais. Des conditions trop restrictives sur ces essais freinent la recherche au détriment des patients eux-mêmes. Il s'agit donc d'un conflit entre deux valeurs aussi respectables l'une que l'autre, et notre groupe se définit précisément sur la base de la défense de ces valeurs.

Le projet arrête des dispositions en matière de consentement et d'information, ainsi que des mesures renforcées de protection pour les personnes incapables de discernement. La recherche sur des personnes ne peut être entreprise que si un consentement éclairé a été donné. L'interdiction de réaliser un projet de recherche sans le consentement de la personne est considérée comme valable en tout temps.

La réutilisation du matériel biologique prélevé antérieurement est soumise à une réglementation distincte. Bien entendu, comme c'était le cas jusqu'à présent, il incombera aux commissions d'éthique cantonales de procéder à l'examen indépendant des projets de recherche. Toutefois, des dispositions uniformes seront définies pour l'examen et la procédure d'évaluation. En vue de favoriser la transparence, [PAGE 301] il est prévu d'instaurer l'obligation de tenir un registre des projets de recherche.

Ces mesures équilibrées paraissent suffisantes à notre groupe pour garantir les valeurs fondamentales définies dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. A l'intérieur de ce cadre légal, la recherche pourra se développer normalement au rythme de l'activité scientifique internationale.

C'est le lieu de rappeler que cette recherche a un objectif positif: maintenir la santé et soulager les maux de la population. Participer à un projet de recherche, même si l'on n'en attend pas un bénéfice personnel, est donc un devoir de solidarité avec les malades. L'intérêt personnel et l'intérêt de la société, pour ne pas dire de l'espèce, doivent ici obéir à un juste équilibre.

Nous vous recommandons donc d'entrer en matière.