preparatory:AB 134595

Wortprotokoll

La modification du Code civil relative à l'autorité parentale a été acceptée le 26 septembre 2012 par le Conseil national par 151 voix contre 13 et 9 abstentions.

Notre commission a entendu le professeur Thomas Geiser, délégué de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes, le 23 octobre 2012. Nous avons ensuite discuté de ce projet lors de deux séances, le 22 janvier et le 11 février 2013. Les membres de la commission ont accepté le projet qui vous est soumis aujourd'hui à l'unanimité. Plusieurs améliorations de la version adoptée par le Conseil national vous sont proposées et seules trois propositions de minorité ont été déposées.

Actuellement, dans notre pays, d'une part plus d'un mariage sur deux se termine par un divorce et d'autre part, un enfant sur cinq naît de parents non mariés; le nombre d'enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble a pratiquement doublé au cours de ces dix dernières années. Il s'agit là de faits et d'une évolution de la société auxquels la législation doit s'adapter.

La doctrine considère l'autorité parentale comme un droit-devoir - "ein Pflichtrecht" -, c'est-à-dire un droit impliquant des responsabilités. Il s'agit pour les parents de veiller au bien de leur enfant et d'assurer son éducation. Depuis l'entrée en vigueur du droit du divorce révisé, le 1er janvier 2000, les parents célibataires peuvent demander l'autorité parentale conjointe, à condition d'une part de présenter à l'autorité tutélaire une requête commune d'attribution de l'autorité parentale conjointe, d'autre part de présenter une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l'enfant et à la répartition des frais d'entretien de celui-ci, conformément à l'article 298a du Code civil.

Les parents divorcés peuvent également obtenir du juge, aux mêmes conditions, le droit d'exercer une autorité parentale conjointe conformément à l'article 133 alinéa 3 du Code civil. Depuis lors, malgré ces conditions restrictives, la part des enfants placés sous l'autorité parentale conjointe de leurs parents est d'environ 40 pour cent, contre 15 pour cent en 2000.

Avec le projet qui vous est soumis, le Conseil fédéral propose de faire de l'autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l'état civil des parents, donc également pour les parents qui ne sont pas mariés. Et ce pour servir le bien de l'enfant, conformément à l'article 296 du Code civil. Cette révision met ainsi les couples mariés et ceux qui ne le sont pas ou plus sur un pied d'égalité dans le domaine de l'autorité parentale. Evidemment, la loi ne rendra pas à elle seule les gens plus raisonnables; elle ne résoudra pas tous les problèmes, mais on peut espérer qu'elle y contribuera.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet.