Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Je ne sais pas si la réponse du Conseil fédéral repose sur un malentendu, mais en tout cas elle se base sur ce qui est dit ici, et en effet la commission souhaite obtenir les coordonnées. On peut trouver des solutions ensemble, et on va les trouver.

Au fond, je dois vous convaincre au nom du Conseil fédéral de dire non à une motion adoptée à l'unanimité par votre commission. Je dois tout d'abord vous dire que cette décision a été prise un peu rapidement, et vous dire également que si la motion est ensuite rejetée - contrairement à ce qu'a dit votre collègue Maximilian Reimann -, ce ne sera pas le statu quo, pas du tout.

Vous avez lu dans la réponse, et je vais le répéter, que le Conseil fédéral souhaite trouver une solution, et il la trouvera. Mais il ne peut pas la trouver dans les "brefs délais" demandés par la motion, à moins que ces brefs délais signifient plusieurs années: ça sera en effet pour la prochaine élection, l'élection actuelle ayant cours en ce moment. Ce n'est donc pas possible dans de brefs délais, et ce n'est pas possible à cause de la loi: contrairement à ce qui a été dit - tout de même! -, le Conseil fédéral ne prend pas prétexte de la loi, mais il est chargé d'exécuter la loi. En l'occurrence, la motion - qui a de très bons côtés et un objectif tout à fait louable que nous partageons - nous pose un problème d'adéquation à la loi. Le Conseil fédéral doit appliquer les lois votées par le Parlement, et l'Organisation des Suisses de l'étranger est une fondation de droit privé: les dispositions en vigueur en matière de protection des données ne permettent pas que les coordonnées, adresses électroniques comprises, de personnes immatriculées auprès des chancelleries et des représentations suisses à l'étranger soient transmises à un organisme privé - même dans un but louable - sans le consentement des personnes concernées. Pour être précis: la disposition en question est l'article 19 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la protection des données.

En plus de ce problème légal, il y a un problème logistique: le système informatique actuel est désuet; il est prévu de le remplacer en 2015 dans le cadre de la stratégie de cyberadministration et c'est dans ce cadre que sera examinée une solution qui permettra à l'administration fédérale de soutenir cette élection des délégués au Conseil des Suisses de l'étranger par voie électronique. La nouvelle plate-forme électronique devrait permettre à nos compatriotes établis à l'étranger de s'enregistrer en vue de l'élection des délégués au Conseil des Suisses de l'étranger, et nous travaillerons évidemment de manière rapprochée avec l'Organisation des Suisses de l'étranger - d'ailleurs la collaboration avec cette organisation, puisque tel est le titre de la motion, est tout à fait positive.

En bref, on a les mêmes objectifs, mais on estime que ce n'est pas possible de le faire avec la base légale actuelle et avec le système actuel parce qu'on ne peut pas demander immédiatement le consentement des personnes. Le fait que nous pourrons le faire lors des prochaines élections devrait suffire à ce qu'on se rende compte qu'en retirant la motion, le but sera de toute façon atteint. Il sera possible de rejeter la motion sans devoir rejeter le but de cette motion.