Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire 12.417 est en tous points conforme à l'initiative défendue il y a quelques minutes par Monsieur Lukas Reimann, membre du groupe UDC, si ce n'est qu'elle prévoit le référendum obligatoire, alors que la sienne prévoit le référendum facultatif. Ce sont deux voies possibles que nous avons envisagées ensemble pour développer les droits démocratiques directs dans le développement de grandes infrastructures, spécifiquement dans le domaine du réseau électrique national.

L'initiative vise à adapter les bases légales existantes qui régissent le réseau électrique national, de telle sorte que la construction de nouvelles lignes à haute tension et le développement de lignes existantes soient soumis au référendum dans les cantons directement concernés.

Pourquoi une telle extension des droits démocratiques alors qu'on parle généralement plutôt de vitesse dans le développement de ce genre de réseaux? Monsieur Reimann et moi constatons qu'à l'heure actuelle les producteurs et les consommateurs d'électricité s'accordent à dire que les changements qui sont intervenus et ceux qui interviendront à l'avenir dans la structure de la production d'électricité aux niveaux national et international vont engendrer de nouveaux besoins, parfois urgents, parfois moins, dans le domaine des réseaux de distribution d'électricité, lesquels seront composés de secteurs plus complexes et plus différenciés qui opéreront peut-être une distinction entre courant continu et courant alternatif pour diverses fonctions.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir si nous aurons besoin de plus ou de moins de réseaux, mais nous aurons certainement besoin d'un réseau différent avec probablement un peu plus de kilomètres de lignes, mais probablement aussi une partie des lignes qui pourront travailler avec une capacité moindre que les capacités actuelles, dans la mesure où l'on consommera partiellement de manière locale du courant produit de manière plus décentralisée.

Notre initiative vise à garder cette idée de vitesse mais sans que l'impératif de vitesse nous force à abandonner des droits populaires importants. Afin d'accélérer la procédure, parfois très longue à l'heure actuelle, la Confédération a fait établir des propositions qui, dans certains cas, restreignent considérablement le droit des populations concernées à être consultées, bien que dans le domaine de l'infrastructure de transports de l'électricité, ce droit soit déjà bien moins étendu dans les faits que dans le domaine de la construction routière ou ferroviaire par exemple. Le Tribunal fédéral a pris un certain nombre de décisions couvrant les opinions et les propositions de communes, parfois de cantons, dans notre pays. Avec les restrictions que souhaite opérer le Conseil fédéral, ces décisions, ou un nombre important de ces décisions, n'auraient plus été possibles. On aurait ainsi contourné non seulement un droit des communes concernées, mais aussi les conséquences matérielles qui en ont été tirées, notamment en ce qui concerne la possibilité technique de construire des lignes souterraines.

Nous savons aujourd'hui que ces lignes enterrées non seulement ménagent l'environnement, ménagent la santé et un certain nombre de valeurs importantes pour nous, mais en plus sont génératrices d'emploi, dans la mesure où les principales compagnies productrices de câbles sont des compagnies suisses. Ces compagnies suisses génèrent des emplois chez nous, construisent des câbles dans de nombreux pays étrangers, y remportent des marchés publics, alors que dans notre pays on considère que c'est une technologie peu utilisable. C'est une manière assez surprenante de soutenir le développement d'un secteur économique à haut potentiel dans notre pays.

Pour résoudre le problème de la diminution des droits de participation aux prises de décisions, l'initiative qui vous est soumise propose l'instauration d'un référendum obligatoire dans les cantons directement concernés. Pour satisfaire aux exigences en termes d'efficacité et de démocratie, on peut écourter la durée des oppositions, mais en contrepartie les gestionnaires de réseau doivent tenir compte des revendications justifiées des populations concernées lors de la planification des installations, afin de pouvoir gagner en cas de votation populaire. En Suisse romande, cela concerne tout particulièrement les cantons de Fribourg, du Valais, de Vaud ou encore de Neuchâtel. Cette façon de procéder n'empêchera certes pas le dépôt de certaines oppositions individuelles, mais elle permettra d'atténuer le phénomène grâce à une meilleure prise en compte des revendications des populations cantonales concernées - par exemple en ce qui concerne la protection de la nature et de la santé, les droits des communes, les comparaisons technologiques équilibrées ou d'autres valeurs encore -, sans parler du fait que les oppositions faites par les autorités locales, dont le traitement prend souvent énormément de temps, devraient perdre en importance grâce à l'instauration d'un référendum obligatoire.

Pour une procédure qui nous donne plus de vitesse tout en donnant plus de démocratie, je vous recommande de donner suite tant à la présente initiative parlementaire qu'à celle de mon collègue Lukas Reimann, précédemment traitée. [PAGE 724]