preparatory:AB 134674

Wortprotokoll

L'article 12 alinéas 4 et 5 du titre final du Code civil suisse porte sur la question de l'effet rétroactif improprement dit des nouvelles dispositions sur l'autorité parentale. Les alinéas 4 et 5 définissent ainsi dans quels cas d'autorité parentale exclusive née sous le droit en vigueur il est possible de demander, après l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'autorité parentale conjointe.

A l'alinéa 4, il est donc indiqué que tout parent qui n'a pas l'autorité parentale conjointe peut la demander. Ce principe n'a pas fait l'objet de divergences entre les deux conseils. Ce qui était en discussion, c'était l'introduction d'une péremption du droit de demander de manière unilatérale l'autorité parentale conjointe.

Votre conseil avait estimé, en septembre 2012, qu'il ne fallait pas limiter dans le temps le droit de demander l'autorité parentale conjointe, suivant ainsi le projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats, estimant qu'il fallait pacifier les rapports entre parents, a considéré qu'il fallait introduire un délai de péremption d'une année. La majorité de la commission de votre conseil s'y est ralliée. Dès lors que la proposition de la minorité a été retirée, il n'y a plus de débat ni non plus de divergence.

A l'alinéa 5, la question est celle de savoir si tous les parents divorcés ne jouissant pas de l'autorité parentale conjointe peuvent avoir le droit de la demander. Le Conseil fédéral propose de ne permettre l'exercice de ce droit qu'aux parents dont l'autorité parentale conjointe a été retirée par un jugement prononcé dans les cinq ans avant l'entrée en vigueur de la modification légale. En septembre 2012, notre Conseil avait décidé de ne pas limiter le droit et de permettre à tous les parents divorcés de pouvoir agir pour obtenir l'autorité parentale conjointe.

Le Conseil des Etats s'est calé sur la position du Conseil fédéral. La commission vous invite, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, à maintenir votre décision et à ne pas faire de discrimination entre les parents en fonction du temps écoulé depuis le prononcé du jugement de divorce. Ce n'est pas le temps écoulé qui est le facteur déterminant, mais l'absence de collaboration entre les parents et l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, dans le cas d'un conflit qui aurait des conséquences néfastes sur l'enfant, il sera toujours possible au juge de ne pas attribuer l'autorité parentale, même si elle est demandée unilatéralement.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.