Marra Ada · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Avant de parler d'échange automatique d'informations, permettez-moi de parler d'abord de l'impôt.

L'impôt, pour la plupart des démocraties, est ce grâce à quoi un Etat va développer ses infrastructures; l'impôt sert à la formation et à l'instruction de nos enfants, à construire un système social qui protège les plus fragilisés de la société. [PAGE 1077] L'impôt fait partie des instruments de survie d'un Etat et il est juste que les autorités de chaque Etat veuillent voir leurs concitoyens s'en acquitter. Ainsi, il est clairement insupportable pour chacun de ces Etats de voir certains de leurs résidents tricher en cachant leur argent dans d'autres pays qui, par leur secret bancaire, vont les protéger, surtout en temps de crise économique. Les chiffres sont éloquents: 1000 milliards d'euros échappent au fisc chaque année en Europe, 30 000 milliards de dollars à travers le monde!

En Suisse, un des pays qui a fait du secret bancaire un instrument économique de premier plan - mais il n'est pas le seul -, le sujet est bien sûr délicat. Pourtant, deux acteurs inattendus ont fait s'ébranler cette forteresse: UBS et Monsieur Merz, ancien conseiller fédéral, autorisant en 2008 ladite banque, alors déjà en pleine tourmente avec les Américains, à transmettre des noms de clients aux Etats-Unis. La brèche s'est alors ouverte, presque par accident, et un changement de paradigme s'est mis en route, avec une accélération folle des événements: adaptation de la Suisse aux normes de l'OCDE en matière d'entraide administrative, recommandations du GAFI sur le blanchiment d'argent, tout prochainement: FATCA. Le Conseil fédéral a pris conscience que le paradigme avait changé, que le nouveau modèle financier, c'est celui de la transparence. Ainsi, en 2013, le Conseil fédéral a-t-il enfin produit un rapport sur la stratégie de l'argent propre en Suisse.

Il n'a pas eu le choix, la situation et les pressions de la part de pays étrangers devenant intenables. Pourtant, on a toujours le sentiment que la Suisse a un temps de retard. A peine le Conseil fédéral a-t-il indiqué des pistes que celles-ci sont invalidées par les événements et les normes internationales. La Suisse ne s'est jamais montrée proactive en la matière. Mais les partis de droite, les banques et le Conseil fédéral ont fait preuve de tant de mauvaise volonté à l'égard du fait de passer à la transparence qu'ils doivent endosser la responsabilité des conséquences pour le pays. En effet, la Suisse n'a jamais été en position de pouvoir négocier quoi que ce soit. L'attitude défensive et le discours du genre: "quand les autres auront changé, nous changerons", ont fait que la Suisse et sa majorité politique se sont trompées de combat.

Pourtant, vendredi dernier, avec le rapport Brunetti, une opportunité s'est dessinée pour la Suisse. Le Conseil fédéral parle enfin de l'échange automatique d'informations. Aujourd'hui, le groupe socialiste vous demande de ne pas hésiter, de ne pas spéculer. Par la motion 12.3780 du groupe socialiste, "Une base solide et saine pour l'avenir de la place financière suisse", que mon collègue Nordmann développera tout à l'heure, nous voulons que le pays ait les cartes en main et qu'en acceptant comme modèle l'échange automatique d'informations avec ses partenaires européens, il puisse négocier des contreparties en retour. Parce que l'attitude attentiste en la matière affaiblit la Suisse.