Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur l'initiative parlementaire du groupe UDC visant à introduire un référendum financier. Plus en détail, l'initiative demande que certains crédits d'engagement et plafonds de paiement soient soumis au référendum facultatif.

De l'avis des auteurs de l'initiative, il est important que le peuple puisse ponctuellement avoir le dernier mot sur certaines dépenses. Les auteurs de l'initiative déclarent ne pas vouloir retirer de compétences au Parlement; il s'agit uniquement pour eux de donner l'opportunité aux citoyens de se prononcer sur les questions financières d'importance. Selon les auteurs, cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de notre démocratie directe, à savoir que le peuple a toujours le dernier mot.

Pour mémoire, ce n'est pas la première fois que cette question est débattue. Il y a près de six ans, la commission avait mis en consultation un projet visant à instituer un référendum financier. Ce projet découlait d'une autre initiative parlementaire du groupe UDC. La majorité des cantons s'était prononcée en faveur d'un tel référendum. Les partis et les associations faîtières l'avaient au contraire rejeté. Forte de ce constat, la commission avait finalement décidé de ne pas soumettre ce projet au conseil.

La majorité de la commission estime que les arguments avancés dans son rapport du 1er novembre 2007 contre une initiative similaire restent d'actualité.

La majorité de la commission estime que les mécanismes actuellement en place sont suffisants. Il ne faut pas oublier que chaque dépense que l'Etat effectue doit avoir une base légale. Chaque nouvelle loi est susceptible de faire l'objet d'un référendum. Lors des débats sur un nouveau projet de loi, les incidences financières sont largement abordées. En fonction des discussions, le mandat législatif finalement retenu est plus ou moins étendu.

Pour les excédents, le frein aux dépenses et le frein à l'endettement ont déjà fait leurs preuves. La majorité de la commission estime que ce système a fonctionné de manière satisfaisante jusqu'à maintenant. En résumé, le référendum [PAGE 1976] peut être lancé directement contre la base légale, mais pas contre les conséquences financières de cette loi.

La majorité rappelle qu'il faut aussi prendre en compte le risque d'un blocage du fonctionnement politique induit par ce nouvel instrument: un référendum contre une décision de financement pourrait empêcher l'accomplissement de tâches pourtant prévues par la loi. Si un crédit voté par le Parlement était rejeté en votation populaire, il y aurait assurément confusion. Astreint par la loi, le Parlement devrait alors se prononcer sur un nouveau crédit. Mais alors comment tenir compte du verdict populaire? Il serait ici difficile pour le Parlement d'analyser les causes du rejet. Le processus décisionnel serait assurément plus long et pourrait causer des blocages.

Enfin, sur un point plus formel, il serait difficile de déterminer le seuil à partir duquel les crédits et plafonds sont sujets au référendum. Cette fixation serait arbitraire et ferait perdre son essence au référendum financier.

Même si plus de démocratie semble positif, toujours plus de démocratie ne signifie pas pour autant une meilleure démocratie.

Compte tenu des arguments énoncés, la commission vous propose, par 13 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.