Levrat Christian · Nationalrat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Cet accord avec les Etats-Unis n'est objectivement pas très important. Nous connaissions jusqu'à récemment la possibilité de demandes groupées pour les cas de fraude fiscale. Nous avons élargi cette possibilité à l'évasion fiscale et constatons aujourd'hui que ces demandes groupées valent aussi bien pour l'évasion que pour la fraude. Voilà l'effet.

Cette concession, pour autant qu'il s'agisse d'une concession, est d'autant plus légère que l'OCDE se prépare à intégrer ces demandes groupées dans ses standards communs. Ce n'est donc qu'une question de temps, avant que la réglementation en question soit étendue à d'autres Etats.

Si notre débat déclenche quelques passions, c'est en raison du contexte dans lequel il se place: pour la troisième fois, notre pays doit voler au secours de banques empêtrées dans des pratiques délictueuses. Il était donc urgent de fixer quelques règles pour le futur, histoire d'éviter de toujours se retrouver dans les mêmes impasses.

Le groupe socialiste a fait de la présentation d'une stratégie de l'argent propre une condition à son appui à cette CDI. Nous avons signalé clairement que nous ne l'approuverions que si le Conseil fédéral décidait formellement de l'obligation, pour les clients étrangers des banques, de remplir une déclaration de conformité fiscale et si, en cas de doute, les banques étaient contraintes de procéder à des enquêtes ultérieures. Ces conditions ont été remplies par le Conseil fédéral mercredi dernier et nous allons donc très majoritairement approuver cet accord.

Permettez-moi toutefois deux remarques. Premièrement, il s'agit d'une mise en garde: notre pays va à l'avenir se trouver confronté à une multitude d'accords similaires, à d'autres CDI, à un contrat avec les Etats-Unis pour les onze banques incriminées aujourd'hui, à un accord général pour les banques suisses, à des conventions relatives à l'impôt libératoire. Le Parti socialiste appliquera à ces accords les mêmes exigences qu'aujourd'hui: des progrès substantiels dans l'éradication de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale en Suisse. Nous ne lâcherons pas la pression et nous nous réservons de revenir sur notre option positive, notamment si la décision du Conseil fédéral de mercredi dernier devait être affaiblie dans le processus parlementaire.

Deuxièmement, et prenez cette remarque plutôt pour une suggestion, ne serait-il pas raisonnable, comme le suggère le directeur des caisses Raiffeisen, d'ouvrir des négociations avec l'Union européenne pour un échange automatique d'informations, et de tenter d'obtenir en contrepartie un accès au marché intérieur pour les intermédiaires financiers, voire un règlement plus large du conflit fiscal? Aujourd'hui les banques doivent, ou devraient, vérifier d'abord l'origine des fonds dans le cadre de la loi sur le blanchiment. Elles devraient ensuite vérifier s'ils ont été fiscalisés correctement par le biais des mécanismes d'autodéclaration dont nous débattrons. Plus tard, elles procéderont à l'encaissement des impôts libératoires pour les Etats étrangers. C'est une charge administrative pour les banques qui, au final, est beaucoup plus importante que celle prévue par l'échange automatique d'informations. Pour aboutir en pratique à un résultat plus ou moins similaire, la question doit se poser; elle doit se poser beaucoup plus sérieusement que ne le montre le haussement d'épaules que provoquent les déclarations du patron de Raiffeisen actuellement.

Beaucoup pensent, et j'en suis, qu'il serait raisonnable d'admettre les faits. Il n'y a pas d'avenir en Suisse pour de l'argent noir. Ce n'est plus un modèle commercial acceptable, et la Suisse devrait changer complètement son fusil d'épaule et reconnaître l'échange automatique d'informations sur une base réciproque et négociée comme unique perspective pour sa place financière. Malheureusement, je ne me fais aucune illusion.

La majorité a choisi de tituber, de concession en concession, d'humiliation en humiliation, de céder le terrain pouce par pouce, de n'agir que sous la pression de l'étranger. Dans ce scénario un peu déprimant, la décision du Conseil fédéral de mercredi dernier constitue pourtant une première éclaircie. Il devrait maintenant faire le pas suivant, logique et nécessaire: proposer un échange automatique d'informations, interdire définitivement que la Suisse demeure un paradis pour oligarques russes, pour les évadés fiscaux grecs ou les fraudeurs allemands.