Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Je ne m'exprime pas sur la proposition individuelle Stamm, qui n'a pas été traitée en commission et sur laquelle votre commission n'a par conséquent pas d'avis.

Par contre, je m'exprime sur la minorité Baader Caspar à l'article 1 chiffre 1 lettre a. Cette proposition a été rejetée en commission par 17 voix contre 6. Dans l'entrée en matière, nous avons largement exprimé le processus qui s'est mis en place depuis le mois de mars 2009 avec la reprise du standard international de l'OCDE pour appliquer en Suisse, également à l'avenir, l'entraide administrative dans les cas d'évasion fiscale.

La volonté de Monsieur Caspar Baader est de maintenir l'article 26 tel que l'interprétait la Suisse, qui émettait une réserve et ne procédait pas à l'entraide administrative dans les cas d'évasion fiscale. Pour accéder à une demande d'assistance administrative, il demande qu'on exige le nom et l'adresse de la personne pour permettre de l'identifier. Ce serait un retour en arrière par rapport à la concession historique du Conseil fédéral de mars 2009. Il n'y aurait pas un seul critère mais, comme on l'a toujours dit, un cumul de critères permettant d'accéder à une demande d'entraide administrative. On a le nom, l'adresse, le cas échéant le nom de la banque, de l'institut bancaire qui possède des renseignements et, en plus, suite à la revue des pairs, ce fameux modèle de comportement délictueux qui permet d'accéder, en Suisse, à la demande d'entraide administrative.

Je vous demande, comme vous le recommande la commission par 17 voix contre 6, de rejeter la proposition Baader Caspar.