Brunner Christiane · Ständerat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Après trois délibérations dans chacun des Conseils, il subsiste une divergence concernant la question de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, doit être compétent pour surveiller et autoriser le placement d'enfants en vue de leur adoption. Nous avons de surcroît eu deux séances de conciliation, une le 20 mars et une le 7 juin dernier. La proposition de la Conférence de conciliation essaie de combiner les positions des deux Conseils.

A l'article 269c alinéa 1er, il est établi, dans le sens voulu par le Conseil national, que c'est la Confédération qui exerce la surveillance sur l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption et qui, par conséquent, délivre les autorisations. L'ensemble de la compétence est donc regroupée auprès d'une même autorité. Toutefois, l'alinéa 3 que nous proposons ouvre la voie au fait que la Confédération puisse faire appel aux autorités cantonales pour aider à constituer le dossier en vue de la délivrance de l'autorisation ou encore pour collaborer à mettre en oeuvre la surveillance. Nous avons également changé la note marginale de l'article et harmonisé les textes français et allemand, pour qu'il n'y ait pas de confusion possible.

En ce qui concerne la disposition transitoire, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil national lors de la Conférence de conciliation, parce que c'est la manière la plus pragmatique d'agir et que l'on peut admettre que les intermédiaires qui sont actuellement au bénéfice d'une autorisation disposent en quelque sorte d'un droit acquis.

Nous vous proposons de vous rallier à la proposition de la Conférence de conciliation, prise à l'unanimité, pour que nous puissions enfin ratifier cette convention d'une importance cruciale pour l'adoption des enfants dans le monde entier.

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