van Singer Christian · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Que voulons-nous avec ces modifications? Voulons-nous seulement interdire ces armes à sous-munitions ou voulons-nous aussi cesser de les financer? Si nous voulons que la Suisse cesse de financer la fabrication et le commerce de ces armes à sous-munitions, nous devons suivre la proposition de la minorité Jositsch. Pourquoi?

Si nous maintenons la proposition de la majorité de la commission, nous permettons à n'importe qui, à n'importe quel financier de dire: "Ah, mais je n'étais pas cent pour cent sûr que cet argent serait utilisé pour financer ces armes! Je n'étais pas sûr, je ne pouvais pas savoir!" ou bien: "Je n'étais pas cent pour cent certain!" En effet, le texte stipule: "Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement, il n'est pas [PAGE 187] punissable." Cela signifie simplement que personne ne sera puni ou punissable s'il a financé des armes à sous-munitions.

C'est pourquoi nous devons absolument suivre la proposition de la minorité Jositsch qui prévoit par ailleurs une peine tout à fait proportionnelle à la faute commise, parce qu'elle est formulée dans le sens que toute personne qui s'accommode de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement est punie d'une peine privative de liberté de douze mois au plus ou d'une amende de 500 000 francs au plus. Cela veut dire que la peine sera modulée par un juge.