preparatory:AB 135396

Wortprotokoll

Il faut tout d'abord préciser qu'il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger de la politique de recrutement d'un canton. En matière de recrutement, le droit suisse est fondé sur la liberté de contracter. Aucune disposition du Code des obligations n'interdit de fixer le lieu de résidence comme critère de recrutement. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'UE ont droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice. Cette non-discrimination ne vaut pas seulement pour le critère de la nationalité, elle a aussi une portée étendue au lieu de résidence. Seules des mesures liées à la sécurité, à l'ordre ou à la santé publique peuvent limiter ce droit. En cas de litige lors d'un recrutement, la personne lésée a la possibilité de faire appel à une autorité de médiation ou à un tribunal qui jugera la question à la lumière des circonstances concrètes.