AB 135451

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 4 février 2011, la Commission des institutions politiques a traité de l'initiative parlementaire du groupe socialiste qui demande la mise en oeuvre des éléments suivants: elle demande que les partis et les autres groupements politiques soient tenus par la loi de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à un organe de contrôle du financement des partis politiques et des comptes de campagne. Cet organe serait chargé de procéder à une série de contrôles et d'indiquer notamment le nom des donateurs ayant versé un montant d'au moins 10 000 francs.

Il convient de rappeler que la commission s'est déjà penchée sur ce thème en 2009 par le traitement des trois initiatives parlementaires Hodgers 09.442, du groupe socialiste 09.415 et Gross Andreas 09.416. Ces trois initiatives n'avaient alors pas été soutenues par notre conseil en mars 2010. La commission avait examiné plusieurs propositions relatives au financement des partis politiques et à l'encouragement de la transparence, l'idée étant de préparer une initiative de commission. Sans succès, la commission y a renoncé car aucune des options proposées n'était susceptible de recueillir une majorité des suffrages.

L'initiative qui nous est soumise demande de manière relativement détaillée la transparence des dons que reçoivent les partis politiques. Mais elle comporte également un certain nombre d'inconvénients: la création d'un organe de contrôle chargé d'évaluer la comptabilité des partis entraînerait d'importantes charges administratives pour l'Etat; d'autre part, l'exhaustivité et l'exactitude des comptes serait, il faut le relever, difficilement vérifiable, même en y consacrant d'importantes ressources en personnel. Enfin cet organe de contrôle aurait pour mission de déterminer les entités qui devraient présenter leurs comptes et, si on lit "stricto sensu" le texte de l'initiative, il s'agirait de tous les acteurs jouant un rôle déterminant lors d'élections ou de votations fédérales.

Il faut relever également que cela pourrait concerner un particulier qui publierait lui-même une annonce à caractère électoral. Alors dans ce cas de figure, devrait-on contrôler les comptes? Si on applique "stricto sensu" l'initiative parlementaire, cela voudrait dire que oui.

La majorité de la commission estime que les partis politiques suisses dépendent en grande partie des dons de particuliers. A ce titre, elle ne voit pas de mal à ce que des personnes privées puissent apporter leur soutien financier aux partis politiques. Par contre, elle considère que de jeter en pâture - puisque c'est de cela dont il s'agit - ces donateurs sur la place publique aurait pour effet "in fine" qu'ils hésiteraient probablement à l'avenir à effectuer des dons pour leur parti politique, avec tout ce que cela peut impliquer pour ces partis politiques. Sans compter que si chaque élu savait précisément qui soutient financièrement son parti, il pourrait ne pas accomplir son mandat avec toute l'objectivité requise. On pourrait - cela a été évoqué dans les initiatives précédentes - éventuellement publier tout au plus le montant total des dons, sans mentionner le nom de chaque donateur.

S'agissant de la transparence souhaitée par les auteurs de l'initiative parlementaire, la majorité de la commission relève que les intentions ne sont finalement pas claires. Souhaite-t-on une limitation des dépenses électorales ou de votations? Souhaite-t-on par là même une modification du comportement des électeurs? En gros, nous ne savons pas exactement quel est le but caché derrière cette initiative parlementaire.

Forte de ces arguments, la commission, par 16 voix contre 9, n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité de la commission estime, au contraire, qu'il ne faut pas s'opposer à l'obligation de transparence. Elle estime qu'en publiant la liste des dons, les partis et les comités d'initiative lèveraient tous les doutes et toutes les suspicions qui prévalent sur le montant des dons surestimés et mettraient en évidence le manque d'influence de ces dons sur le résultat des votes.

La minorité rappelle aussi que pour l'organisation Transparency International, la situation de la Suisse en matière de transparence du financement des partis doit être mise en place de façon à ce que les citoyens qui participent à la vie politique puissent savoir qui finance quelle campagne.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.