preparatory:AB 135602

Wortprotokoll

Le présent débat porte sur la question de savoir si notre conseil confirme la décision qu'il avait prise le 15 décembre 2010 de renvoyer au Conseil fédéral la partie B - et la partie B seulement - de la révision partielle de la loi sur la TVA avec pour mission de nous présenter un modèle à deux taux assortis de plusieurs exceptions. Seraient exemptés de l'assujettissement, outre les exceptions prévues à l'article 21 alinéa 2 de la loi révisée: la santé, la formation, la culture, le sport et les institutions dites de bienfaisance. Seraient imposés par contre au taux réduit: l'alimentation, la restauration et l'hébergement, c'est-à-dire l'essentiel de la branche touristique. Le Conseil fédéral est prié de fournir au Parlement un rapport sur les conséquences chiffrées de ce modèle. C'est ainsi que nous nous étions exprimés il y a une année à peu près jour pour jour.

La décision de notre conseil avait été prise à une très forte majorité de 106 voix contre 62. De son côté, le Conseil des Etats a refusé de renvoyer au Conseil fédéral la partie B du projet, à une courte majorité d'une seule voix, c'est-à-dire par 19 voix contre 18.

Selon la procédure prévue par la loi sur le Parlement, si notre conseil appelé à se prononcer une nouvelle fois devait confirmer son premier vote de décembre 2010, alors l'objet ne retournerait pas au Conseil des Etats mais contraindrait définitivement le Conseil fédéral à mettre en oeuvre notre décision initiale du 15 décembre 2010.

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Rappelons que la partie A, "Allègement pour les entreprises", du projet "Simplification de la TVA" a été adoptée au vote final le 12 juin 2009 déjà et qu'elle est même entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Selon le projet du Conseil fédéral - projet initial et message complémentaire -, le système prévoirait actuellement un taux unique de la taxe sur la valeur ajoutée de 6,1 pour cent, un supplément de 0,1 pour cent pour financer le correctif social entraîné par la suppression de nombreuses exceptions, c'est-à-dire un taux qui s'élèverait au total à 6,2 pour cent. Notons que l'uniformisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée impliquerait une modification de l'article 130 de la Constitution fédérale.

Selon le Conseil fédéral lui-même et la minorité Müller Philipp, cette révision aurait des conséquences positives sur la croissance économique estimées - et là, évidemment, il est difficile de le dire parce que les chiffres ont été calculés en 2008 - de 0,3 à 0,8 pour cent du produit intérieur brut. Pour les ménages, cette croissance serait un peu moindre et s'échelonnerait entre 0,1 et 0,7 pour cent. La simplification du système diminuerait certes les charges administratives de plus de 10 pour cent pour l'ensemble des assujettis.

Votre commission a décidé, le 8 novembre dernier, par 19 voix contre 5 - c'est-à-dire à une majorité plus nette que lors de la première lecture -, de confirmer sa décision initiale de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour les motifs suivants:

1. Sur le plan procédural et sur le fond à la fois, le Conseil des Etats n'entend pas forcément entrer en matière, contrairement à ce qu'on pourrait penser, mais il espère pouvoir réexaminer le projet en commission, comme l'avait indiqué à l'époque Monsieur Marty, rapporteur de la commission soeur du Conseil des Etats.

Mais ne pas renvoyer le projet ne signifierait pas encore l'adopter. C'est dire qu'il est préférable que notre conseil, et c'est l'avis de la commission, renvoie le projet au Conseil fédéral pour avoir au moins une chance d'obtenir une fois une loi meilleure que la loi actuelle même si la future loi n'est pas forcément parfaite.

2. Le taux unique de taxe sur la valeur ajoutée n'a - il faut en être conscient - aucune chance d'être accepté par le peuple. Pourquoi? 30 000 entreprises supplémentaires seraient assujetties; la santé et l'enseignement, qui relèvent de la compétence des cantons, devraient passer à la caisse sans gains supplémentaires d'attractivité, provoquant donc une levée de boucliers de la part de la Conférence des gouvernements cantonaux qui s'est déjà très clairement exprimée à ce sujet lors du premier examen du projet.

3. Sans un taux de la taxe sur la valeur ajoutée réduit, des secteurs importants de notre économie, surtout le tourisme, seraient encore moins compétitifs qu'aujourd'hui. Au lieu de bénéficier de taux réduits, nous aurions un taux unique qui ne cesserait d'augmenter. Comparons avec l'étranger, par exemple avec la France qui connaît dans la restauration un taux réduit de 5,5 pour cent alors que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 19,6 pour cent. Nous n'aurions alors aucune possibilité, aucune arme pour lutter et être compétitifs. Et que dire de notre secteur de l'hébergement qui, comme les dernières statistiques viennent de le confirmer, est en difficulté et qui serait désormais assujetti au taux unique de 6 pour cent au minimum - on parle de 6,2 dans le message du Conseil fédéral? Mais il y a fort à parier qu'avec un certain nombre d'exceptions supplémentaires et si on vise une neutralité des pertes pour la Confédération, ce taux sera plus élevé que 6,2 pour cent.

4. C'est un leurre total que d'imaginer un taux de la taxe sur la valeur ajoutée unique et bas à la fois, favorisé par une assiette d'assujettissement plus large. Comme je l'ai indiqué, la Conférence des gouvernements cantonaux serait de toute façon opposée à une telle conception. Mais surtout, ce qu'il est important de savoir, c'est que l'assainissement de nos assurances sociales - l'assurance-vieillesse avec les perspectives démographiques que l'on connaît, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, l'allocation de maternité - nécessitera assurément une hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où la majorité des forces politiques du pays et des associations économiques s'oppose à juste titre à la fois à une augmentation de l'impôt fédéral direct et à des prélèvements sur les salaires plus élevés, afin de ne pas nuire à la compétitivité de notre économie.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil est certes convaincue de l'avantage tout théorique d'un taux unique de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela signifierait qu'il ne faudrait aucunement prendre en considération l'opposition de la Conférence des gouvernements cantonaux, ni les conséquences de l'introduction d'un taux unique, qui ne pourrait qu'augmenter sur la durée en fonction des besoins d'assainissement qui pointent à l'horizon. Notre groupe préfère, comme d'habitude, le réalisme qui consiste au moins à obtenir une amélioration du système dans un délai raisonnable et dans un contexte qui est eurocompatible, puisque la plupart des pays voisins connaissent déjà un système à deux taux.

C'est avec ces considérations, et sans reprendre tous les arguments du premier débat, qu'une forte majorité de la commission vous demande de confirmer le renvoi du projet 2 (partie B) au Conseil fédéral.