Marty Dick · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

La commission vous demande ici, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de biffer cet article. La version du Conseil national est inutile, superfétatoire et ne dit rien du tout. En fait, elle dit qu'on peut prévoir d'autres instruments. Mais quels autres instruments? Tous les exemples qui ont été donnés au Conseil national entrent dans les trois catégories d'instruments qui sont déjà prévus dans cette loi. Je le répète, dans le souci de légiférer de façon sérieuse, on ne peut pas introduire des articles qui n'ont aucune signification. Tous les instruments qui ont été imaginés entrent dans l'une des trois catégories existantes.

Nous vous proposons biffer l'article 11a.