preparatory:AB 135788

Wortprotokoll

La proposition de renvoi de la minorité Schelbert fournit l'occasion de préciser une fois encore le cadre et l'esprit dans lesquels cette loi a été mise sur les rails. Il ne s'agit pas d'une loi qui peut être considérée comme parfaite ou immuable, mais elle est indispensable aujourd'hui parce que, pour le moment, nous n'avons que le régime de l'ordonnance.

La question qui se pose avec la proposition de minorité est de savoir si on réserve cette loi à des pays qui sont au bénéfice d'une convention de double imposition ou si on en étend le champ d'application à tous les autres pays, notamment à des pays émergents. Or, la philosophie du Conseil fédéral, et de la Confédération dans son ensemble, est d'avoir une certaine sécurité juridique, c'est-à-dire que ces conventions de double imposition sont négociées au cas par cas avec des pays dont la situation économique n'est pas la même, dont la situation juridique est différente, dont l'application des droits de l'homme - on le verra cet après-midi - n'est pas toujours comparable. Donc, vouloir élargir cette loi à pratiquement tous les pays ouvre en quelque sorte la porte de la Suisse de manière beaucoup trop grande. Et c'est dangereux, non pas d'aller vers plus de justice ou plus de solidarité - ce sont des termes avec lesquels on peut être d'accord -, mais de ne plus maîtriser le pilotage de la conclusion de conventions de double imposition. C'est pour cette raison-là qu'on ne peut pas simplement renvoyer cette loi comme le propose la minorité Schelbert.

Au fur et à mesure que le pays conclura de nouvelles conventions de double imposition, on facilitera le développement économique de la Suisse et des pays partenaires; mais dire maintenant au Conseil fédéral qu'il faut changer de philosophie et qu'il faut en quelque sorte ouvrir systématiquement la porte et appliquer cette loi pratiquement à tout le monde, c'est un pas énorme que la commission vous demande de ne pas franchir.

Aujourd'hui, nous voulons un cadre juridique sûr. Nous voulons aussi que cette loi corresponde à une sorte de parallélisme des formes.

Cette loi que nous débattons aujourd'hui est la résultante des conventions de double imposition qui ont été signées. Ce n'est pas l'inverse, ce n'est pas cette loi qui doit servir en quelque sorte à toutes les conventions de double imposition. C'est une loi-cadre, une loi-socle, dirais-je, qui protège les intérêts de la Suisse. Voilà pour quelles raisons la majorité de la commission vous demande de rejeter cette proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral.

La commission a d'ailleurs été saisie d'un rapport du 31 janvier qui expliquait dans le détail toute cette philosophie du Conseil fédéral. Nous n'allons pas vers l'inconnu aujourd'hui. La commission vous demande de refuser la proposition de renvoi non seulement parce qu'elle fait confiance au Conseil fédéral, mais aussi parce qu'elle a été saisie de ce rapport qu'elle avait demandé et qui justifie précisément à la fois cet élargissement à long terme, cette prudence et cette sécurité juridique.

Nous vous demandons par conséquent de rejeter la proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral.