AB 135803

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer a au fond déjà fait l'objet d'une réponse tout à l'heure, lors de la discussion de la proposition de renvoi. Monsieur Schelbert a expliqué pourquoi il avait préféré présenter cette proposition de renvoi plutôt que d'intervenir dans la discussion par article. Ce qui est important de savoir au sujet de cette proposition de minorité, c'est qu'il ne s'agit pas d'une question de technique. Il faut se rendre compte que, si nous suivons la proposition de la minorité, nous vidons en quelque sorte notre propre loi de sa raison d'être. C'est ça le danger! Cela veut dire que l'on accepte de discuter, qu'on accepte les conditions de tous les autres pays, quelle que soit leur organisation, quelle que soit leur conception du droit qui n'est pas forcément la même que celle de la Suisse, quel que soit leur statut. Cela équivaudrait à dire tout simplement qu'on applique les règles de l'OCDE sans aucune nuance, alors que sur cette planète il y a des pays qui ont une vision totalement différente de celle de la Suisse. Cela veut aussi dire que, contrairement à ce qu'on peut imaginer, on n'est pas seulement plus solidaire ou plus juste vis-à-vis d'autres pays où il y a des tyrans et des gens qui déposent leur argent en Suisse, mais que l'on accepte de se soumettre à des ordres juridiques qui eux-mêmes ne respectent pas les droits de l'homme et notre conception de l'Etat de droit et d'une certaine justice.

En quelque sorte, et je prends une image, nos accords de double imposition, en allemand "Doppelbesteuerungsabkommen", seraient le Swissness de l'accord fiscal, le "Swiss finish". On vérifie que les gens avec lesquels on traite et avec lesquels on collabore pour donner toutes les informations nécessaires répondent à des critères. Cela veut dire que l'on fixe quand même une clause de respect du droit et de certaines valeurs. Ce serait donc une protection de la Suisse, et pas des gens, qui ne serait pas correcte. C'est important de le dire parce que la "Weissgeldstrategie" à laquelle il a été fait allusion est une notion qui s'applique à l'interne; la Suisse veut se défendre par rapport à des attaques. La Suisse est sûre de son savoir-faire et de la qualité de ses banques et c'est pour cela qu'elle peut se permettre cette "Weissgeldstrategie". Il ne s'agit pas de confondre un ordre interne avec une "livraison" pure et simple à l'étranger; c'est totalement différent.

C'est la raison pour laquelle il faut rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.