Marty Dick · Ständerat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Après une longue, très longue et laborieuse discussion, le Parlement a finalement voté, lors de la dernière session ordinaire à Lugano, les nouvelles dispositions pénales concernant l'interruption de grossesse. Entre-temps, le 19 novembre 1999, a été déposée une initiative populaire intitulée "pour la mère et l'enfant", initiative qui postule l'adoption d'une nouvelle disposition constitutionnelle qui prévoit explicitement la protection de la vie de l'enfant à naître et qui interdit toute forme d'interruption de la grossesse. Une seule exception est prévue: lorsque la continuation de la grossesse met la vie de la mère en danger et que ce danger, qui doit être imminent et exclusivement de nature physique, est impossible à écarter d'une autre manière. Même lorsque la grossesse est la conséquence d'un viol, l'interruption de la grossesse serait interdite. Cette disposition est infiniment plus restrictive non pas seulement par rapport à ce que nous avons voté à Lugano, mais également par rapport à la situation encore en vigueur et que nous connaissons depuis quelques décennies.

Le Conseil fédéral propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative et n'y oppose aucun contre-projet. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de reprendre toute la discussion que nous venons de conclure.

Votre commission est unanime à vous proposer le rejet de cette initiative, qui interprète la notion de santé d'une façon excessivement restrictive et ne considère que le danger imminent, et seulement de nature physique, pour la vie de la mère, ignorant totalement les affections de nature psychique.

Nous estimons absolument intolérable qu'on puisse contraindre la femme à poursuivre une grossesse qui est le fruit d'un acte de violence. C'est une vision qui nous paraît fondamentaliste et qui ne correspond ni à la sensibilité ni aux valeurs sociales qui sont aujourd'hui acceptées par la grande majorité de la société, et dans pratiquement tous les pays occidentaux. Il faut ajouter qu'une telle réglementation aurait pour conséquence de retourner à un régime de clandestinité; on retrouverait toutes les situations que nous connaissions il y a quelques décennies.

Le seul aspect qui a donné lieu à quelques discussions est un problème de nature formelle. L'initiative populaire se réfère au texte de l'ancienne constitution et elle prévoyait d'insérer un nouvel article 4bis. Le Conseil fédéral suggère d'insérer la norme proposée comme un nouvel article 116a de la nouvelle constitution, en faisant valoir que le nouveau texte proposé contient des normes de répartition de compétences entre Confédération et canton, et qu'il ne se justifie dès lors pas d'insérer cette norme dans le catalogue des droits fondamentaux.

La commission estime, au contraire, qu'il convient de respecter la volonté manifeste des auteurs de l'initiative et qu'il convient dès lors de faire de ces dispositions un nouvel article 10a de la constitution. De toute évidence, en effet, les auteurs de l'initiative entendent compléter le catalogue des droits fondamentaux avec une norme qui se réfère à la protection des enfants à naître.

Avec cette différence de nature formelle, la commission vous propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant".