Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

La Commission de gestion du Conseil national et la Délégation des Commissions de gestion partagent l'opinion de la Commission des institutions politiques du Conseil national et estiment, elles aussi, qu'il est essentiel que les Commissions de gestion et leur délégation ne soient jamais soupçonnées de partialité. C'est pourquoi les Commissions de gestion avaient proposé, dans le cadre de l'initiative parlementaire 10.404, "Précision du droit à l'information des commissions de surveillance", d'instaurer une disposition consacrée à la récusation des membres des commissions de surveillance.

Adoptée par les deux conseils, cette disposition est aujourd'hui entrée en vigueur. La Commission de gestion du Conseil national et la Délégation des Commissions de gestion considèrent que c'est en premier lieu l'obligation de se récuser qui garantit l'indépendance et l'impartialité des Commissions de gestion.

Lors de l'élection des présidents de commissions du Conseil national et du Conseil des Etats, il incombe aux Bureaux des conseils, en concertation avec les groupes parlementaires, de veiller à une répartition équitable entre les différents groupes. Une réglementation au niveau de la loi aurait une incidence sur le système bicaméral, en ce sens que les deux chambres ne pourraient plus agir indépendamment l'une de l'autre.

La Commission de gestion et la Délégation des Commissions de gestion estiment qu'il est inutile de régler cette question au niveau de la loi. Depuis 1992, il n'est arrivé qu'une fois que les présidents et présidentes des deux Commissions de gestion et de leur délégation fassent partie du même groupe. La Commission de gestion et sa délégation avaient donc proposé à la Commission des institutions politiques de renoncer à une réglementation dans ce domaine. C'est Madame Glanzmann qui va défendre cette proposition.

Avec mon amendement, je vous propose une petite différence. Nous sommes effectivement d'avis que la présence de membres du même groupe à la tête de deux commissions législatives homologues devrait également être remise [PAGE 2076] en question, au moins dans une mesure égale à celle qui touche les Commissions de gestion, voire les commissions de surveillance - je pense à la Commission des finances. Effectivement, l'impression d'une certaine partialité au sein des commissions législatives n'est pas moindre qu'au sein des Commissions de gestion. Bien au contraire, il est incontestable que les travaux des commissions obéissent nettement plus à des critères d'appartenance politique quand il s'agit d'activités législatives que quand il s'agit de haute surveillance. En outre, les commissions de surveillance sont déjà soumises au devoir de récusation en vertu de l'article 11a de la loi sur le Parlement, ce qui n'est pas le cas des commissions législatives. En conséquence, il y a lieu de veiller lors de l'élection des présidentes et présidents de toutes les commissions à un certain équilibre entre les conseils.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir accepter ma proposition individuelle qui est celle de la Commission de gestion, et donc pas forcément celle de mon parti.