Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Sommaruga Carlo prévoit une modification de l'article 1a. En vertu de cette modification, le Conseil fédéral reçoit le mandat d'appuyer les politiques de croissance afin d'éviter le démantèlement des services publics et des prestations sociales. A ce titre, il s'agit de lier la restructuration des finances à une politique de croissance. La modification proposée vise la célèbre conditionnalité du FMI. Autrement dit, elle concerne les situations où cette institution impose un certain nombre de conditions au gouvernement de l'Etat intéressé, souvent en vue de l'adoption d'une politique d'austérité.

Certains commissaires ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse de soutenir le maintien de structures inefficaces dans certains pays comme par exemple la Grèce, exemple donné tout à l'heure par Monsieur Sommaruga. Il conviendrait plutôt de favoriser une réorganisation des services publics ainsi qu'une modification raisonnable du système de prestations sociales.

Notre commission a rejeté par 16 voix contre 8 la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.