Voruz Eric · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national vous propose de maintenir la position que nous avons prise le 7 juin dernier. Certes, c'est à une faible majorité, par 13 voix contre 11, que votre commission a pris cette décision concernant les articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral.

En juin dernier, c'est notre regretté collègue Peter Malama qui a défendu cette position en commission et qui a été suivi par la majorité, d'où le rapport de majorité que je vous avais présenté et qui a obtenu l'adhésion du Conseil national. Il m'appartient maintenant de vous exposer les raisons de limiter l'engagement de l'armée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.

Cela fait maintenant plusieurs années que le Conseil fédéral s'adresse à notre conseil pour demander l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Cependant, il y a de fortes contradictions en ce qui concerne cet engagement de l'armée: d'une part, les cantons demandent à l'armée d'intervenir en faveur de divers engagements et, d'autre part, les mêmes cantons veulent garder leur pleine autonomie en matière de sécurité. Sur ce point, les cantons ont parfaitement raison. Alors pourquoi insister sur l'engagement de l'armée? Il y a ici une contradiction incompréhensible.

Ajoutons de plus que les cantons, dont celui de Genève, n'ont pas tenu leurs engagements, pourtant défendus lors des précédents arrêtés stipulant que les cantons devaient prendre des dispositions pour engager davantage de gendarmes et policiers pour faire face aux différentes situations et à leurs engagements. Ainsi, l'ajout de la mention "une dernière fois" dans l'arrêté fédéral a un double objectif: premièrement, responsabiliser les cantons concernant la sécurité intérieure qui est de leur compétence. L'armée ne doit pas remplacer les forces publiques cantonales. Ensuite, le Conseil fédéral doit nous présenter d'ici là le rapport sur le futur réseau national de sécurité, qui doit définir les missions réciproques allant des services du feu - pompiers - jusqu'à l'armée.

Enfin, stipuler que la prolongation de l'engagement de l'armée est approuvée "une dernière fois" pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 est aussi un avertissement adressé aux parlements cantonaux qui, trop souvent, ne suivent pas leurs gouvernements respectifs lorsque ces derniers demandent des crédits complémentaires pour l'engagement de nouvelles forces de police cantonales et oublient que c'est aux cantons de subvenir à leurs besoins en matière de sécurité. Bien sûr, lorsqu'il s'agit de missions dont la Confédération est responsable, il lui appartient de financer cet engagement et, exceptionnellement, d'envoyer des forces fédérales, à savoir la police militaire.

Je le répète, c'est par 13 voix contre 11 que la commission vous propose de maintenir notre position de juin dernier en approuvant une dernière fois l'engagement de l'armée pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.