Savary Géraldine · Ständerat · 2013-11-25

Wortprotokoll

Effectivement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats s'est réunie le 21 octobre 2013 pour procéder à l'examen d'une motion et d'une pétition: la motion 11.3526 du Conseil national qui s'intitule "Accroître la relève suisse en supprimant le numerus clausus" et la pétition 13.2047 de Monsieur Urs Wäfler qui s'intitule "Suppression du numerus clausus pour les études de médecine". La motion a pour objectif de charger le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à supprimer les restrictions d'admission aux places de formation. La pétition vise à permettre à tous les titulaires d'une maturité fédérale de se faire immatriculer à une faculté de médecine.

Comme nous le rappelle l'auteur de cette motion qui a été acceptée par le Conseil national, Madame Häberli-Koller - qui, depuis, est devenue membre de notre conseil -, [PAGE 943] l'économie suisse manque de spécialistes dans les domaines de la santé, des sciences naturelles, de la technique et de l'informatique principalement; et dans le domaine de la santé, la situation est extrêmement critique. Elle rappelle aussi un sondage publié en 2010 qui montre que près d'un médecin assistant sur deux exerçant en Suisse a obtenu un diplôme à l'étranger et qu'il est de plus en plus difficile pour un Suisse de choisir le métier de médecin. En outre, pour l'auteur de la motion, le numerus clausus n'est pas un instrument adéquat pour mener une politique de formation des médecins.

C'est un peu la même inquiétude qui habite la pétition. Son auteur demande que tous les titulaires d'une maturité fédérale reconnue puissent se faire immatriculer sans restriction à une faculté de médecine.

Nous avons débattu de cette motion et de cette pétition, non sans avoir évidemment entendu l'avis du Conseil fédéral, qui propose de rejeter la motion. Monsieur le conseiller fédéral Berset expliquera pourquoi il propose de la rejeter. Je vais vous expliquer maintenant pourquoi la commission a décidé de rejeter la motion et de ne pas donner suite à la pétition.

Je rappelle aussi auparavant que le Conseil national, le 17 avril 2013, a accepté la motion, par 110 voix contre 49.

Pourquoi votre commission a-t-elle décidé de rejeter cette motion? Nous sommes d'accord avec le Conseil national sur le fait qu'il faut garantir à long terme l'apport de soins médicaux de base à la population et que des mesures s'imposent en matière de formation des médecins. Cependant, après avoir discuté, et avoir écouté un certain nombre d'intervenants, nous avons constaté que depuis le dépôt de la motion, beaucoup d'efforts ont été entrepris, tant par les cantons que par la Confédération, afin que plus d'étudiants puissent être admis dans les facultés de médecine.

La commission relève aussi que la plate-forme "Avenir de la formation médicale", créée par le Conseil fédéral, a enregistré ses premiers succès et que le nombre de places en médecine humaine a connu une augmentation supérieure à 15 pour cent entre 2000 et 2010. Nous pouvons citer à ce titre la Conférence universitaire suisse, qui indique que la faculté de médecine de l'Université de Zurich a augmenté de 60 places ses capacités d'accueil et que l'Université de Lausanne prévoit elle aussi de permettre à 60 étudiants de plus de suivre les études de médecine à partir de 2018. D'autres mesures similaires sont aujourd'hui à l'étude dans différents établissements.

Par ailleurs, votre commission a considéré que d'autres paramètres comme, par exemple, la densité médicale, les places de formation postgrade, la spécialisation et le financement, devaient aussi être pris en compte lorsqu'il s'agit d'augmenter le nombre de places de formation et que, seul, le numerus clausus ne peut résoudre tous les problèmes et toutes les difficultés. Mais, comme vous le savez, nous sommes ici, au Conseil des Etats et dans les commissions du Conseil des Etats, très attachés aux questions de fédéralisme. Il nous est surtout apparu très important dans ce débat de rappeler que supprimer le numerus clausus n'est pas de la compétence de la Confédération mais bien de celle des hautes écoles et des autorités cantonales et que, et c'est le plus important sans doute, dans la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, qui entrera en vigueur en 2015, l'article 40 prévoit que c'est le Conseil des hautes écoles qui définira les domaines particulièrement onéreux et la répartition des tâches dans ces domaines. A ce titre, l'objectif de la motion, que nous soutenons d'une certaine manière et qui est tout à fait valable, pourra être atteint quand la loi sera en vigueur et que la discussion autour des domaines particulièrement onéreux sera prise en charge par la Conférence des hautes écoles.

Dans le même état d'esprit, nous avons donc décidé de ne pas donner suite à la pétition, pour les raisons que je viens d'évoquer. Au final, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a décidé de rejeter cette motion et de ne pas donner suite à la pétition et je vous invite, au nom de la commission, à en faire de même.