preparatory:AB 13626

Wortprotokoll

L'article 5 est important dans la mesure où nous y apportons un certain nombre de définitions que nous allons retrouver tout au long de la loi. Comme vous l'aurez remarqué en comparant les documents qui sont en votre possession, nous nous sommes largement inspirés des définitions contenues dans la législation actuelle. Nous les avons parfois complétées, mais ces éléments de correction ont été apportés avec la collaboration de l'administration fédérale qui, de cas en cas, jugeait utile de préciser ou de compléter telle ou telle notion contenue dans la législation actuelle.