preparatory:AB 136412

Wortprotokoll

Cette motion du groupe libéral-radical demande au Conseil fédéral de renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse en préparant un projet de loi sur la protection de la souveraineté.

Selon ses auteurs, une telle loi permettrait de renforcer la sphère de protection de la souveraineté de l'Etat, en prévenant des violations du droit, notamment dans les cas où des Etats étrangers prennent des mesures contre des citoyens ou des sociétés suisses qui imposent à ceux-ci la violation d'une norme de droit suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Le Conseil national l'a adoptée sans discussion lors de la session d'été 2011.

Le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé l'Office fédéral de la justice d'élaborer un projet de loi qui traite des principes de collaboration avec les autorités étrangères et des questions en relation avec la protection de la souveraineté. Des travaux dont déjà en cours; ils doivent être menés à terme et un projet doit être présenté au Parlement. Des solutions pourront ainsi être apportées aux problèmes rencontrés par la Suisse ou en Suisse ces dernières années dans les relations avec certains Etats étrangers, notamment à l'occasion du litige fiscal avec les Etats-Unis dans le cas UBS - mais les litiges n'ont pas l'air d'être terminés.

La protection de la souveraineté est une notion nouvelle en soi. La loi en préparation devrait concerner d'abord l'amélioration des conditions de collaboration entre la Suisse et les Etats étrangers; c'est donc en premier lieu une loi sur la collaboration avec les Etats étrangers. Elle devrait comporter une sorte de partie générale qui complète les règles spéciales déjà contenues dans les lois sectorielles. Ensuite, elle règlera les conditions auxquelles des agents publics étrangers peuvent être autorisés à prendre, sur territoire suisse, des mesures relevant de la souveraineté de leur Etat. Enfin, elle assurera une protection aux personnes se trouvant en Suisse contre les ordres ou les interdictions émis par des autorités étrangères et les exposant au risque de violer le droit suisse.

A l'image du Conseil national et du Conseil fédéral, la commission vous propose d'accepter cette motion.