Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-12-05

Wortprotokoll

C'est une année particulière qui s'achève pour le collège gouvernemental, mais aussi pour l'institution qu'est le Conseil fédéral. Le 23 octobre 2011, le peuple suisse a élu votre Parlement et un bon tiers d'entre vous va assister aux séances pour la première fois. Les élections fédérales marquent en outre le coup d'envoi de la nouvelle législature et, à ce sujet, le Conseil fédéral a débattu, le 9 novembre 2011, du premier projet de message sur le programme de la législature 2011-2015. Ce programme est coordonné avec le plan financier de la législature et doit également être coordonné pour la première fois avec la stratégie pour le développement durable.

Le Conseil fédéral a déjà débattu du programme de la législature à deux reprises avec les partis et les présidences des groupes parlementaires, à l'occasion des entretiens de Watteville des 2 septembre et 18 novembre 2011. Au cours de ces entretiens, nous avons voulu apprendre, d'une part, quels étaient les priorités et autres projets des partis gouvernementaux et, d'autre part, nous avons voulu informer suffisamment tôt la direction des partis représentés au Conseil fédéral des points essentiels sur lesquels nous entendons faire porter notre action.

En procédant ainsi, notre but a été de vous soumettre un programme qui ait les meilleures chances de réunir une majorité. L'approbation du message portant sur le programme de la législature 2011-2015 par le Conseil fédéral est prévue pour fin janvier 2012.

Permettez-moi d'ores et déjà de procéder à un bref tour d'horizon des objectifs du Conseil fédéral pour l'année 2012 et en préambule de vous donner un aperçu de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, en décembre 2011.

Au cours du premier semestre 2011, la croissance économique est restée soutenue en Suisse malgré quelques premiers signes de faiblesse. Les indices d'un ralentissement marqué de la conjoncture au cours du second semestre se sont multipliés. Les perspectives pour la Suisse se sont encore assombries ces derniers mois. Les conditions défavorables auxquelles le commerce extérieur doit faire face, notamment la faiblesse de la conjoncture mondiale et la cherté excessive du franc suisse, et ce en dépit du cours plancher fixé pour l'euro, jouent un rôle décisif à cet égard. L'impact négatif de ces deux facteurs sur les exportations et sur les investissements des entreprises pourrait sérieusement freiner la croissance économique en Suisse, du moins temporairement.

Les plus gros risques qui menacent l'économie mondiale et la Suisse restent cependant ceux qui résultent de la crise aiguë de la dette souveraine des pays de l'Union européenne et de la nervosité correspondante des marchés financiers internationaux. Les turbulences à répétition que connaissent ces marchés ont des conséquences fâcheuses sur l'économie réelle, à savoir le resserrement des conditions de crédit, la destruction de capitaux en raison d'une baisse durable de la Bourse ou encore le recul général des investissements face aux incertitudes croissantes. Par ailleurs, la phase de dépression conjoncturelle que nous traversons risque bien d'entraîner une nouvelle augmentation du chômage l'année prochaine, pour la première fois depuis 2009. Voilà posées les conditions générales, économiques et financières à l'orée de 2012.

Je souhaite aborder maintenant les objectifs 2012 du Conseil fédéral. Vous avez pu prendre connaissance du document correspondant, qui contient les points essentiels de la politique du gouvernement pour l'année à venir.

Le programme gouvernemental pour 2012 s'appuie sur le programme de la législature et présente les objectifs et les mesures prévus par le gouvernement pour l'année prochaine. Nous n'ignorons pas que nous sommes toujours à la merci d'imprévus, et même plus souvent peut-être à notre époque traversée d'incertitudes que par le passé. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir soigneusement aux conditions dans lesquelles l'action des pouvoirs publics pourra déployer ses effets dans la continuité et la sérénité et de donner un cadre raisonnable, quantifiable et vérifiable à tout ce qu'il est possible et nécessaire de planifier.

La présentation du programme de l'année à venir est en passe de devenir une tradition; sa particularité est d'être confiée à un membre du Conseil fédéral dont l'année présidentielle est sur le point de s'achever. Voici bien un trait caractéristique de notre système politique. Nous manifestons ainsi discrètement que notre culture politique repose sur la stabilité et sur la continuité.

Les objectifs 2012 que je vous présente doivent être coordonnés avec le programme de la législature, comme le prévoit la loi sur le Parlement. Dans son projet de message sur le programme de la législature, le Conseil fédéral a défini les points essentiels de sa politique pour les quatre années à venir en se donnant six lignes directrices:

1. La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget de la Confédération sain et des institutions étatiques efficaces.

2. La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et renforce son influence dans un contexte international.

3. La sécurité de la Suisse est assurée.

4. La cohésion sociale est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès.

5. La Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité.

6. La Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation.

La mise en oeuvre sur le plan pratique de ces lignes directrices est redéfinie chaque année par l'établissement des priorités et des mesures sur lesquelles le Conseil fédéral entend se concentrer au cours de l'année en question.

Je voudrais vous présenter maintenant plus en détail les priorités pour l'année 2012; je me limiterai à quelques points essentiels.

Des réformes structurelles dans différents domaines seront indispensables si l'on veut préserver la marge de manoeuvre en matière de politique financière. Par analogie avec le réexamen des tâches, le Conseil fédéral définira par conséquent dans les huit ou dix prochaines années un profil de priorités s'agissant des dépenses. Par ailleurs, nous ferons en sorte que les conditions générales soient propices à une place financière suisse compétitive, stable, intègre, forte et saine.

En 2012, pour ce qui est de la politique économique, l'action du Conseil fédéral portera notamment sur [PAGE 1892] l'approvisionnement économique du pays et, une fois de plus, sur l'évolution future de la politique agricole, mais aussi sur les risques que les grandes banques font peser sur l'économie. En matière de législation fiscale, une révision de la loi sur l'alcool, différents aspects de l'imposition des entreprises, la suppression de la pénalisation des couples mariés en matière d'impôt fédéral direct et la révision du droit pénal fiscal figureront à l'ordre du jour.

En 2012, des projets législatifs sont aussi prévus dans le domaine de la technologie de l'information. Ils porteront notamment sur les conditions régissant la création du dossier électronique du patient et sur les bases légales d'une version électronique de publications officielles. En outre, la coopération entre la Confédération et les cantons sera renforcée en vertu de la convention-cadre renouvelée en matière de cyberadministration.

En politique économique extérieure, le Conseil fédéral continuera à intensifier, comme les années précédentes, ses efforts qui visent à développer et à renforcer le réseau des accords de libre-échange.

Toujours au menu de la politique étrangère, la politique européenne est prioritaire. Les négociations concernant les dossiers bilatéraux en cours seront poursuivies. Il s'agit notamment des dossiers relatifs à l'accès au marché: REACH, l'électricité, l'agriculture, la sécurité alimentaire et la santé publique. Il s'agit aussi des dossiers en matière de coopération, comme Galileo, ou sur les échanges des droits d'émission, et des dossiers portant sur la fiscalité.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend continuer à approfondir et à développer les relations bilatérales avec des partenaires particulièrement significatifs et promouvoir la présence de notre pays au sein d'organisations internationales importantes. En apportant des contributions substantielles et de grande qualité dans les organes de direction des institutions multilatérales, la Suisse entend contribuer à apporter des solutions constructives aux problèmes mondiaux.

La Suisse fournira aussi une contribution adéquate à l'atténuation des risques globaux, notamment à la lutte contre la pauvreté, et renforcera son engagement en matière de droits humains, de politique de paix et de bons offices.

Dans le domaine de la sécurité, le Conseil fédéral focalisera son attention sur une codification globale des services de renseignement, sur l'orientation à long terme de la protection de la population, sur la coopération en matière de politique de sécurité en Suisse et sur une analyse globale des risques au plan national, y compris des cyber-risques. Il prévoit en outre des révisions du Code pénal et du casier judiciaire en différents points. Là aussi, la coopération avec des partenaires étrangers sera renforcée. Le Corps suisse des gardes-frontière sera notamment appelé à intervenir plus souvent en vue des contrôles des frontières extérieures de Schengen.

Dans le domaine de la politique migratoire, la restructuration du domaine de l'asile devrait entraîner une accélération des procédures, accompagnée d'un renforcement de la protection juridique. En matière d'intégration, des nouveautés seront par ailleurs introduites dans la législation, et la notion d'"intégration" sera inscrite dans des lois spéciales qui comprendront aussi des dispositions sur les groupes cibles et le financement.

De nombreuses consultations et discussions sont prévues dans le domaine de la politique de la santé. Le Conseil fédéral traitera notamment des sujets suivants: loi sur les professions médicales, registre des cancers, loi sur la transplantation, diagnostic préimplantatoire, stratégie en matière de qualité dans le système de santé suisse, agence nationale pour l'évaluation des technologies médicales et prix des médicaments.

En matière de politique sociale, un rapport sur l'avenir du deuxième pilier et la prochaine révision de l'AVS seront les principaux faits marquants de 2012. Le rapport sur la LPP mettra l'accent sur la stabilité financière du système. Pour ce qui est de l'AVS, la discussion portera sur des mesures visant à consolider cette dernière.

Au plan de la politique environnementale, le système fiscal sera passé au crible pour détecter les incitations écologiquement perverses. Une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire permettra de mieux répondre aux exigences en matière d'utilisation mesurée du sol et d'occupation rationnelle du territoire.

Dans le domaine de la politique énergétique, les principes régissant l'application de la stratégie énergétique 2050 sont fixés et cette dernière sera mise en oeuvre. L'attention se portera sur des mesures et des instruments et sur leur financement.

S'agissant des infrastructures, des projets de grande ampleur financière sont prévus dans le domaine des transports ferroviaires, routiers et aériens, à savoir le futur financement de l'infrastructure du rail, le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les quatre prochaines années, la garantie de la desserte de toutes les régions du pays par des routes nationales et une révision partielle de la loi sur l'aviation.

En matière de politique de la formation et de la recherche, il s'agira d'abord de créer au niveau institutionnel les bases juridiques nécessaires au regroupement des domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation au sein du Département fédéral de l'économie d'ici 2013. Le message FRI permettra en outre de poursuivre, pour les quatre prochaines années, le financement de bases solides de la formation professionnelle, des hautes écoles, de la recherche et de l'encouragement de l'innovation. Il garantira par ailleurs la diversité, la variété et la perméabilité de l'offre. Divers projets contribueront non seulement à renforcer la coopération internationale en matière de recherche et les liens entre les acteurs, mais aussi à consolider la réputation du système suisse des hautes écoles.

Pour la première année de la nouvelle législature, le Conseil fédéral a planifié - comme vous aurez pu le constater - un grand nombre d'objets importants. Observons à cet égard qu'on ne saurait conduire les affaires politiques de manière responsable sans reconnaître que tout ne peut pas être toujours planifié et dirigé. Les points essentiels de la politique fédérale tels qu'ils ont été définis dans les objectifs annuels ne doivent pas se muer en un carcan qui nous empêcherait, le cas échéant, de prendre des mesures d'urgence ou bien qui nous imposerait de mettre en oeuvre des mesures rendues caduques par l'évolution des conditions générales. Réaligner les objectifs fait partie du système, tout particulièrement dans un contexte international volatil.

C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral se réjouit de voir se poursuivre avec vous, avec le Parlement et avec votre conseil une excellente et fructueuse collaboration.