Hêche Claude · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Permettez-moi d'apporter quelques indications par rapport à la proposition de ne pas classer les motions 05.3152 et 05.3174. En matière de représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux, l'acceptation de la motion Lombardi 09.4331, de mon postulat 09.3987, ainsi que d'autres interventions ont été des signaux positifs, qui ont notamment eu pour effet une meilleure prise de conscience de cette thématique et, partant, la prise d'une première série de mesures par le Conseil fédéral. Tout d'abord, l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, qui a créé le poste de délégué au plurilinguisme, qui vise à promouvoir le français et l'italien dans l'administration fédérale.

Toutefois, les motions Berberat 05.3152 et Studer 05.3174 insistent plus particulièrement sur la représentation des minorités linguistiques aux postes clés de l'administration et, dans ce domaine, il faut bien avouer que la situation ne s'est pas améliorée. C'est une chose d'agir, c'en est une autre de voir son action suivie des effets escomptés. Or, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas de bilan sur le résultat des mesures prises par le Conseil fédéral. Nous ne disposons pas non plus - et il est important de le relever - de la photographie réelle des représentations linguistiques au niveau de l'administration fédérale et plus particulièrement par département.

Lors de l'échange de vues avec Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, notre commission a pris connaissance du fait qu'un mandat avait été confié au délégué au plurilinguisme, afin que des recommandations et des propositions soient formulées pour améliorer véritablement la situation. Un rapport est donc attendu pour le mois d'octobre de cette année.

Par conséquent, considérant que des démarches sont en cours, qu'un rapport avec des propositions concrètes est en phase d'élaboration et que des indications seront données sur la véritable représentativité linguistique des cadres au niveau de chaque département d'ici la fin de l'année, je vous propose, au nom de la Commission des institutions politiques, de ne pas classer ces deux motions avant d'avoir un véritable bilan du Conseil fédéral qui, le cas échéant, démontrera - c'est ce que nous souhaitons - que la représentativité linguistique n'est plus un problème dans notre administration fédérale.